Guide TICFE pour les entreprises de production de sel (Code NAF 08.93Z)

Définition de la TICFE et son application dans la production de sel

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, est prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle concerne les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, y compris les entreprises de production de sel (Code NAF 08.93Z).

Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers sont assujettis à cette taxe qui est calculée en fonction des livraisons d'électricité et doit être payée aux fournisseurs d'électricité. Pour les entreprises de production de sel, cela signifie que la TICFE impacte directement leur facture d'électricité et le coût de production de sel.

Qui est concerné par la TICFE dans la production de sel?

Les entreprises engagées dans la production de sel (Code NAF 08.93Z) sont directement concernées par la TICFE en tant que consommateurs d'électricité.

Comment déclarer et payer la TICFE pour les entreprises de production de sel?

Les entreprises de production de sel doivent déclarer et payer la TICFE à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire doit être télétransmis via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, et la déclaration s'effectue au niveau du SIREN sans détail au niveau du SIRET.

La date limite de dépôt de la déclaration dépend de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle), en fonction de la consommation d'électricité de l'entreprise au cours de l'année civile précédente.

Le paiement de la taxe due doit être obligatoirement effectué par voie dématérialisée lors de la déclaration.

Réforme de l'électricité et son impact sur la production de sel

La taxe départementale et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité sont abrogées et remplacées par une majoration de la TICFE. Par ailleurs, un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises de production de sel.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de production de sel

Certaines entreprises de production de sel peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de TICFE selon divers critères et conditions. Il est recommandé de consulter un expert ou de contacter les services fiscaux pour connaître les possibilités d'exonération ou de taux réduits de TICFE pour votre entreprise de production de sel.

Faire appel à un expert pour les entreprises de production de sel

Le processus de déclaration et de remboursement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de production de sel. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE dans le secteur de la production de sel. N'hésitez pas à les contacter pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise a droit.