Guide TICFE pour les fabricants d'aliments pour animaux de compagnie (Code NAF 10.92Z)

Comprendre la TICFE dans le secteur de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

La TICFE est une taxe qui concerne l'ensemble des consommateurs d'électricité, y compris les entreprises spécialisées dans la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie. Comme ces entreprises utilisent de l'électricité pour la production et la distribution de leurs produits, elles sont également concernées par cette taxe et doivent donc se conformer aux obligations légales en la matière.

Identification des fabricants d'aliments pour animaux de compagnie concernés par la TICFE

Les entreprises de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées. Ces entreprises doivent donc déclarer et payer la TICFE en fonction de leur consommation d'électricité.

Formalités déclaratives TICFE pour les entreprises de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

Les fabricants d'aliments pour animaux de compagnie doivent déclarer la TICFE auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en respectant les échéances déclaratives suivantes :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Le formulaire n°2040-TIC doit être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Paiement de la TICFE par les fabricants d'aliments pour animaux de compagnie

Les entreprises du secteur de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doivent effectuer le paiement de la TICFE par voie dématérialisée lors de la soumission de leur déclaration.

Impact de la réforme de l'électricité sur les entreprises de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

La majoration de la TICFE suite à l'abrogation de la TDCFE et de la TCCFE pourrait impacter les coûts de production des entreprises de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie. Le dispositif de "bouclier tarifaire" mis en place à compter du 1er février 2022 pourrait cependant limiter cette hausse.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants d'aliments pour animaux de compagnie

Certaines entreprises de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie pourraient être éligibles à des exonérations ou taux réduits de TICFE selon leur activité et leur consommation d'électricité. Les cas d'exemption et de taux réduit présentés dans l'article original s'appliquent également aux entreprises du secteur de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie (code NAF 10.92Z).

Faire appel à un expert pour le remboursement de la TICFE dans le secteur de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

Le processus de remboursement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous assure un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à solliciter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.