TICFE | Définition, montant et remboursement
La TICFE est la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Aussi appelée CSPE, le remboursement de la TICFE est possible sous les conditions que nous détaillons ici.
Definition
TICFE : Qu'est-ce que c'est ?
La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) est l’une des principales taxes sur la consommation d’électricité. Elle apparait sur toutes les factures d’électricité des professionnels et des particuliers, quel que soit le fournisseur choisi.
Cette taxe participe, entre autres, au financement du chèque énergie, au fond de solidarité pour le logement mais aussi au soutien de la politique de développement des énergies durables.
Créée au début des années 2000, la TICFE a fusionné avec la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) lors de la réforme sur la fiscalité énergétique du 1er janvier 2016.
actualités
Qu'est-ce qui a changé concernant la TICFE en 2023 ?
La TICFE se renouvelle :
Accise sur les énergies
Désormais, on ne parle plus de TICFE ou de CSPE mais d’accise sur les énergies.
Cadre juridique de la TICFE
L’article 266 quinquies C du code des douanes est remplacé par les articles L312-2 etc. du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)).
Administration fiscale
Jusque-là gérés par l’Administration douanière (DGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects), la gestion, le recouvrement et le contrôle de la fiscalité en la matière sont confiés à l’Administration fiscale (DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques).
Assujettis
Qui est concerné par la TICFE ?
Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA. Depuis 2016, elle est acquittée par :
- Les producteurs qui consomment pour leurs propres besoins ;
- Et les fournisseurs sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients, consommateurs finaux en France.
Le montant des recettes de la TICFE s'est élevé à 7,35 milliards d'euros en 2020.
Montant
Tarifs de la TICFE
La TICFE est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base des quantités d’électricité livrées aux consommateurs finaux (articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS). Ainsi, les fournisseurs facturent directement aux consommateurs la TICFE, qu’ils soient professionnels ou particuliers, puis la reversent à l’État qui l’affecte alors au budget général.
Le montant de la TICFE est déterminé par l’Assemblée nationale au moment du Projet de Loi de Finances (PLF), sur les bases de la recommandation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
En 2021, la TICFE était de 22,5 € / MWh quelle que soit la puissance du compteur. Cela en fait la taxe la plus importante sur l’électricité pour les consommateurs.
Toutefois, dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place un « bouclier tarifaire » entraînant une minoration exceptionnelle de la TICFE entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023 (tarif réduit à 0,5€ / MWh pour les entreprises, soit le tarif minimum imposé par le droit communautaire).
Taux réduits de la TICFE
Des taux réduits, approuvés par la Commission Européenne, avaient été introduits avant la mesure du 1er février 2022, afin de protéger la compétitivité des entreprises. Parmi eux, on retrouve le taux accordé aux entreprises grandes consommatrices d’électricité, ou électro-intensives.
Les entreprises « électro-intensives » sont celles dont les achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5 % de la valeur ajoutée. L’électro-intensivité de l’entreprise est donc définie par un rapport entre la consommation annuelle et le montant de la valeur ajoutée (articles L. 312-71 et L. 312- 72 du CIBS).
fonctionnement
Comment obtenir le remboursement de la TICFE ?
Un accompagnement extérieur peut s’avérer judicieux pour assurer des démarches professionnelles, dans des délais contenus, afin d'obtenir un taux réduit et maximiser ses chances de bénéficier du remboursement du trop-versé.
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.