La taxe intérieure sur la consommation finale d'electricite

TICFE : qu'est-ce que c'est ?

Le coût des factures d´électricité est au cœur de tous les débats. Parmi les mentions reprises sur ces factures, figure la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) qui représente la quasi-totalité des taxes sur l'électricité. De quoi s'agit-il ? Qui perçoit la TICFE ? Quel est son montant ? Comment être remboursé de la TICFE ? Nous faisons le point sur la TICFE en 2023.

Définition

Histoire de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE)

La TICFE a été créée au début des années 2000. Initialement prévue par le code des douanes à l’article 266 quinquies C, elle faisait partie des Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) avec :

  • La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) ;
  • La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE).

Fonctionnement

TICFE ou CSPE ?

La TICFE a fusionné avec la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) lors de la réforme sur la fiscalité énergétique le 1er janvier 2016.

TICFE et CSPE désignent donc la même taxe et co-existent.

Nouveauté 2023

En 2023 : accise sur les énergies

Depuis le 1er janvier 2022, la TICFE se renouvelle :

  • Désormais, on ne parle plus de TICFE ou de CSPE mais d’accise sur les énergies.
  • L’article 266 quinquies C du code des douanes est remplacé par les articles L312-2 et s. du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
  • Et enfin, jusque-là gérés par l’Administration douanière (DGDDI), la gestion, le recouvrement et le contrôle de la fiscalité en la matière sont confiés à l’Administration fiscale (DGFIP)

Montant

Combien coûte la TICFE ?

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À quoi sert la TICFE ?

La TICFE est apparue sur les factures d´électricité en 2004, même si elle était alors dénommée CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité).

Son objectif a changé : elle permet de financer la transition énergétique. C´est ainsi que la TICFE ou CSPE finance à raison de 69 % les énergies renouvelables. 18 % de la TICFE sont destinés à aider la production d´énergie dans les zones insulaires non interconnectées au réseau électrique métropolitain français, telles que :

  • La Corse ;
  • Les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte) ;
  • Les collectivités territoriales (Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ;
  • Les collectivités d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna entre autres ;
  • Les îles de Sein, Molène, Ouessant et Chausey.

La TICFE finance la cogénération à hauteur de près de 10 %. Le reste est investi dans la lutte contre la précarité énergétique, notamment à travers le chèque énergie octroyé chaque année à près de six millions de ménages modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité.

Qui perçoit la CSPE en 2023 ?

À l´origine, seules étaient redevables de la taxe les entreprises qui dépassaient une puissance maximale supérieure à 250 kVA, à savoir les grandes entreprises du secteur tertiaire et les industries. L'objectif initial était de couvrir les surcoûts liés au service public d'électricité.

Depuis 2016, la TICFE est acquittée par tous les consommateurs, qu´ils soient particuliers ou professionnels. En effet, la TICFE est payée par les fournisseurs d'électricité qui la répercutent sur l'ensemble de leurs clients sur la base de leur consommation.

Depuis le 1er janvier 2022, c'est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui la perçoit auprès des fournisseurs d'énergie afin qu´elle soit intégrée au budget de l´État.

Quel est le montant de la TICFE en 2023 ?

Le taux de la TICFE est établi par le législateur. Le 1er janvier 2022 a vu l'intégration dans la TICFE de la part départementale de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE). La conséquence a été une augmentation du tarif de la TICFE pour les clients qui étaient auparavant soumis à la TCFE.

Le tarif a ensuite connu une baisse au 1er février de la même année, en application de la loi de finances pour 2022 : prenant en considération l'augmentation des prix de l'électricité, le tarif de l'accise a été fixé de telle sorte que le tarif réglementé de vente aux particuliers en France continentale n'augmente pas de plus de 4 % TTC par rapport à août 2021. Pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, le gouvernement a fixé le taux de la TICFE au minimum permis par l´Union Européenne.

Bonne nouvelle : le projet de la loi de finances pour 2023 confirme que ces tarifs réduits seront prolongés jusqu'au 31 janvier 2024.

Peut-on être remboursé de la TICFE ?

La TICFE grève la facture des consommateurs. Voilà pourquoi certains consommateurs professionnels sont autorisés à en être exemptés. Il y a aussi des possibilités d'exonération de la TICFE en tout ou en partie.

Si ces consommateurs ont néanmoins vu la TICFE être intégrée dans leurs factures, ils peuvent demander un remboursement de la taxe payée.

Nous détaillons ici les différentes situations.

Exemption de TICFE : les cas de figure

L´exemption de la TICFE est possible dans quatre cas de figure. Il s´agit de situations liées non à un type d´entreprises, mais à l´usage de l´électricité.

Les cas de figures autorisant une exemption de la TICFE sont les suivants :

  • Consommation de l'électricité dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
  • Consommation d´électricité représentant plus de 50% des coûts de production d'un produit ;
  • Consommation d´électricité intervenant dans les processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
  • Consommation d´électricité dans des établissements de production de produits énergétiques (fabrication de produits énergétiques ou production d'énergie nécessaire à leur fabrication).

Cela signifie qu´un remboursement intégral de la taxe peut être demandé par les consommateurs concernés.

Modalités d'exonération de CSPE en 2022

Les cas d´exonération de la TICFE existant jusqu'alors, ont été modifiés quand la TICFE a fusionné avec la CSPE. Ainsi, les cas d'exonération, en vigueur en 2022, sont ceux où l'électricité est :

  • utilisée pour produire de l'électricité et pour maintenir sa capacité de production ;
  • produite dans des bateaux ;
  • produite par des producteurs d'électricité ayant une production inférieure ou égale à 240 MkW.

Deux cas d'exonération en vigueur avant 2016 ont été supprimés :

  • Utilisation d´électricité pour le transport des personnes et de marchandises (métro, train, tramway).
  • Consommation d´électricité par des usagers consommant une puissance supérieure ou égale à 250 kVa et soumis à autorisation d'émission de Gaz à Effet de Serre (GES).

Taxation à taux réduit de la TICFE

Avec la réforme de 2016, des taux réduits applicables à certains types d'entreprise ont été introduits.

Ces taux réduits sont ouverts aux entreprises exerçant les activités suivantes :

  • Exploitation d'installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone ;
  • Exploitation d'installations hyperélectro-intensives et électro-intensives ;
  • Transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

Comment obtenir le remboursement de la TICFE ?

Afin d´obtenir le remboursement de la TICFE, les entreprises bénéficiant d´exemptions, d´exonérations ou de taux réduit doivent en faire la demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe.

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