TICFE : Guide pour les fabricants d'aliments pour animaux de ferme

La TICFE et son impact sur la filière d'aliments pour animaux de ferme

La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant  2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA.

Depuis 2016, comme l’explique le Ministère de la Transition Ecologique « Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer, y compris les fabricants d'aliments pour animaux de ferme.

Quels fabricants d'aliments pour animaux de ferme sont concernés par la TICFE ?

Les entreprises de fabrication d'aliments pour animaux de ferme (code NAF 10.91Z) redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées.

Procédures de déclaration et de paiement de la TICFE pour les fabricants d'aliments pour animaux

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation  portant sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022 pour faciliter les démarches des entreprises de la filière d'aliments pour animaux de ferme.

Calendrier des déclarations de la TICFE pour les fabricants d'aliments pour animaux

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente, notamment ceux ayant des installations importantes dans la production d'aliments pour animaux de ferme. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente, dont les plus petites entreprises de fabrication d'aliments pour animaux de ferme. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET). Si vous souhaitez établir votre déclaration à partir des données collectées par SIRET, une aide au calcul est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Paiement de la TICFE pour les producteurs d'aliments pour animaux de ferme

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Répercussions des réformes de l'électricité sur les fabricants d'aliments pour animaux de ferme

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables, affectant également la filière d'aliments pour animaux de ferme.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants d'aliments pour animaux de ferme

La TICFE pèse sur la facture des consommateurs, notamment dans le secteur de la fabrication d'aliments pour animaux de ferme. Toutefois, certaines entreprises en sont exemptées et d'autres peuvent obtenir une exonération partielle ou totale. Les modalités d’exonération de CSPE, l'application d'un taux réduit de CSPE sont décrites précédemment dans le texte.

Expertise BLOOM Finances pour le remboursement de TICFE dans la filière d'aliments pour animaux de ferme

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe et spécifique aux fabricants d'aliments pour animaux de ferme. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.