TICFE : Focus sur la Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité pour les fabricants de machines pour les industries du papier et du carton

Comprendre la TICFE pour les entreprises de la filière papier-carton

La TICFE est une taxe prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes et concerne toutes les entreprises consommatrices d'électricité, y compris celles dans la fabrication de machines pour les industries du papier et du carton (code NAF 28.95Z). Les fournisseurs d'électricité sont chargés de répercuter et de collecter cette taxe auprès des consommateurs professionnels et particuliers.

Les fabricants de machines pour les industries du papier et du carton face à la TICFE

Les entreprises impliquées dans la fabrication de machines pour les industries du papier et du carton, en tant que consommateurs d'électricité, sont concernées par la TICFE. La gestion de cette taxe est assurée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2022.

Déclarer et payer la TICFE en tant qu'entreprise du secteur papier-carton

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont réparties en deux catégories :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures durant l'année civile précédente. La date limite de dépôt est fixée au 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures durant l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également fixée au 25 du mois suivant.

Les déclarations et le paiement de la TICFE se font obligatoirement par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire n°2040-TIC, accessible sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Les évolutions réglementaires affectant les entreprises du papier et du carton

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) ont été abrogées en janvier 2022 et 2023, respectivement. Ces suppressions entraînent une augmentation de la TICFE, mais sont compensées par un dispositif de "bouclier tarifaire" qui limite la hausse des tarifs réglementés de l'électricité depuis le 1er février 2022.

Les possibilités d'exonération et de taux réduits de TICFE pour les entreprises du papier et du carton

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE en fonction de leur activité et de la nature de leur consommation d'électricité. Cela concerne notamment les entreprises qui utilisent l'électricité dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse, ou dans la production de produits minéraux non-métalliques.

Les entreprises dont l'électricité représente plus de 50% des coûts de production d'un produit, ou celles utilisant l'électricité pour le transport de personnes et de marchandises, peuvent également prétendre à une exonération ou un taux réduit de TICFE.

Faire appel à un spécialiste pour votre TICFE dans le secteur papier-carton

Le processus de déclaration, de paiement et de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises de la filière papier-carton. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous assure un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.