TICFE et Production de combustibles gazeux : Tout savoir pour les entreprises du secteur 35.21Z

Comprendre la TICFE pour les producteurs de combustibles gazeux

La TICFE (Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité) est une taxe prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes et concerne les consommateurs finaux d'électricité. Les producteurs de combustibles gazeux (code NAF 35.21Z), qui dépendent grandement de l'électricité dans leur secteur d'activité, sont ainsi concernés par cette taxe.

La TICFE dans le secteur de la Production de combustibles gazeux

Les entreprises du secteur de la Production de combustibles gazeux, en tant que fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs-redevables, sont tenues de s'acquitter de la TICFE, ainsi que de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) et de la TICC (Taxe Intérieure sur la Consommation de Charbon).

Déclaration de la TICFE pour les entreprises du secteur 35.21Z

La déclaration de la TICFE pour les entreprises du secteur de la Production de combustibles gazeux est effectuée au niveau du SIREN, et non du SIRET. Les dates limites de dépôt varient en fonction de la consommation d'électricité de l'entreprise. Pour les entreprises ayant consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente, la périodicité de déclaration est mensuelle, tandis que pour celles ayant consommé moins de 40 térawattheures, elle est trimestrielle.

Il convient de remplir le formulaire n°2040-TIC et de le télétransmettre via la téléprocédure dédiée sur le site impots.gouv.fr. Le télérèglement de la taxe est obligatoire et doit être effectué par voie dématérialisée.

Impacts de la réforme de l'électricité sur les entreprises du secteur 35.21Z

La TDCFE (Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité) et la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité) ont été abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Cela a entraîné une majoration de la TICFE qui est intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Par ailleurs, un dispositif de "bouclier tarifaire" a été instauré à partir du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de la Production de combustibles gazeux

Certaines entreprises du secteur de la Production de combustibles gazeux peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la TICFE, ou d'un taux réduit de cette taxe. Il est donc important de bien se renseigner sur les modalités d'exonération et les cas de figure permettant de bénéficier d'un taux réduit de TICFE.

L'accompagnement par un expert pour le remboursement de la TICFE dans le secteur 35.21Z

Obtenir un remboursement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises du secteur de la Production de combustibles gazeux. Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'optimiser les démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise a droit.