Guide TICFE pour les entreprises de récupération de déchets triés

Comprendre la TICFE et son application dans le secteur de la récupération de déchets triés

La TICFE concerne toutes les entreprises consommant de l'électricité, y compris celles du secteur de la récupération de déchets triés. Depuis 2016, cette taxe doit être acquittée par les fournisseurs d'électricité, sur la base de leurs livraisons aux consommateurs finaux. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat.

Les obligations TICFE pour les entreprises de récupération de déchets triés

Les entreprises du secteur de récupération de déchets triés doivent s'acquitter de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable. Les formalités déclaratives et les échéances varient selon la quantité d'électricité consommée par l'entreprise pendant l'année civile précédente.

Les démarches TICFE pour les entreprises de récupération de déchets triés

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les trois taxes (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC, qui doit être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Payer la TICFE en tant qu'entreprise de récupération de déchets triés

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due, qui doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Les changements tarifaires de la TICFE et leurs impacts sur les entreprises de récupération de déchets triés

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Cette réforme s'accompagne d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Par ailleurs, un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de récupération de déchets triés

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE. Bien que les entreprises de récupération de déchets triés ne soient généralement pas concernées par ces dispositifs, il convient de vérifier les conditions d'éligibilité en fonction de votre situation et de votre activité spécifique.

Accompagnement des entreprises de récupération de déchets triés pour les démarches liées à la TICFE

Faire appel à un expert en TICFE peut s'avérer utile pour les entreprises du secteur de la récupération de déchets triés. Un cabinet spécialisé, comme BLOOM Finances, vous accompagne pour optimiser vos démarches et vérifier si vous êtes éligible à des exonérations ou taux réduits. Contactez BLOOM Finances pour en savoir plus sur vos droits en matière de TICFE dans le secteur de la récupération de déchets triés.