La TICFE pour les entreprises de fabrication de machines-outils pour le travail des métaux : Ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que la TICFE et en quoi concerne-t-elle les fabricants de machines-outils pour les métaux ?

La TICFE est une taxe prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes, dont l'assiette est constituée par les livraisons d'électricité aux consommateurs finaux. Les fabricants de machines-outils pour le travail des métaux (code NAF 28.41Z) font partie des entreprises concernées par cette taxe, notamment en raison de la consommation d'électricité liée à leur activité. Tous les consommateurs professionnels, dont les entreprises de ce secteur, doivent donc s'acquitter de cette taxe.

TICFE et entreprises du secteur de la construction de machines-outils métallurgiques : Qui doit la payer ?

Les entreprises ayant une activité de fabricant de machines-outils pour le travail des métaux sont concernées par la TICFE, au même titre que les autres entreprises consommatrices d'électricité. Cette taxe est due par les fournisseurs d'électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finaux, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers.

Les modalités déclaratives de la TICFE pour les fabricants de machines-outils métallurgiques

La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les échéances déclaratives dépendent de la consommation d'électricité de votre entreprise :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente, avec une date limite de dépôt le 25 du mois suivant;
• Périodicité trimestrielle : pour celles ayant consommé moins de 40 térawattheures, avec également un dépôt au 25 du mois suivant.

Les trois taxes intérieures de consommation (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC, télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Impact de la réforme de l'électricité et du bouclier tarifaire sur les fabricants de machines-outils pour les métaux

Suite aux réformes de l'électricité, la TICFE fait l'objet d'une majoration intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. De plus, un dispositif de "bouclier tarifaire" limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité est mis en place à compter du 1er février 2022. En conséquence, les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonérations et taux réduits possibles pour les fabricants de machines-outils pour le travail des métaux

Certaines entreprises du secteur peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE. Les cas d'exemption sont les suivants :

• Utilisation de l'électricité dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse;
• L'électricité représentant plus de 50% des coûts de production d'un produit ;
• Utilisation de l'électricité dans la fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2;
• Utilisation de l'électricité au sein d’établissements de produits énergétiques.

D'autres modalités d'exonération de TICFE existent, ainsi que des taux réduits pour les entreprises qui exploitent des installations électro-intensives, ou pour celles qui utilisent l'électricité à des fins de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

L'accompagnement par un cabinet d'experts pour le remboursement de la TICFE

Le recours à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, est recommandé pour optimiser vos démarches en matière de remboursement de TICFE. Il vous fournira un accompagnement personnalisé et vous aidera à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit en tant qu'entreprise spécialisée dans la fabrication de machines-outils pour le travail des métaux. N'hésitez pas à les contacter pour en savoir plus.