TICFE : Guide dédié à la Fabrication d'autres articles à mailles (code NAF 14.39Z)

Qu'est-ce que la TICFE et son impact sur les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles ?

La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA.

Depuis 2016, comme l’explique le Ministère de la Transition Ecologique « Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers, y compris les entreprises du secteur de la Fabrication d'autres articles à mailles (code NAF 14.39Z), doivent donc la payer.

Les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles face à la TICFE

Les entreprises redevables de la TICFE dans le secteur de la Fabrication d'autres articles à mailles sont concernées si elles sont fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs-redevables.

Comment déclarer la TICFE pour les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles ?

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Les échéances déclaratives pour la TICFE dans le secteur de la Fabrication d'autres articles à mailles

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC, spécifique aux entreprises du secteur de la Fabrication d'autres articles à mailles. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET). Si vous souhaitez établir votre déclaration à partir des données collectées par SIRET, une aide au calcul est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Comment payer la TICFE pour les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire : impact sur les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables, y compris pour les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises du secteur de la Fabrication d'autres articles à mailles. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Comment bénéficier d’une exonération ou de taux réduits de TICFE pour les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles ?

La TICFE pèse sur la facture des consommateurs, y compris les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles. Toutefois, certains professionnels en sont exemptés. D’autres peuvent en demander une exonération partielle ou totale. Examinons les cas spécifiques pour ce secteur d'activité.

Exemption de CSPE en 2023 pour les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles

Parmi les cas permettant d’être exempté de CSPE, certains concernent les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles. Cela se produit lorsque :

• l’électricité est consommée dans des procédés spécifiques à la fabrication d'articles à mailles, tels que les machines à tricoter ou à tisser ;
• l’électricité représente plus de 50% des coûts de production d’un produit dans ce secteur d'activité.

Les modalités d’exonération de CSPE pour les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles

Les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles peuvent prétendre à une exonération de CSPE lorsque :

• l’électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

La taxation à taux réduit de la CSPE pour les entreprises de la Fabrication d'autres articles à mailles

Les entreprises qui utilisent l’électricité pour exploiter des installations industrielles électro-intensives spécifiques à la Fabrication d'autres articles à mailles et qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone peuvent prétendre à un taux réduit de CSPE.

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