Guide TICFE pour les entreprises du captage, traitement et distribution d'eau

TICFE et le secteur de l'eau

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, est également applicable au secteur du captage, traitement et distribution d'eau. Elle permet de financer les dépenses liées à la transition énergétique, et touche toutes les entreprises professionnelles et particulières utilisant de l'électricité, y compris celles du secteur de l'eau.

Acteurs du secteur de l'eau concernés par la TICFE

Les entreprises du secteur de l'eau (code NAF 36.00Z), fournisseurs et consommateurs d'électricité, sont concernées par la TICFE. Cela inclut les sociétés de captage et de traitement de l'eau, les distributeurs d'eau, ainsi que les pompes et les stations d'épuration.

TICFE : déclaration et échéances pour les entreprises du secteur de l'eau

Les entreprises du captage, traitement et distribution d'eau peuvent déclarer leur TICFE selon deux périodicités :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les entreprises du secteur de l'eau doivent utiliser le formulaire n°2040-TIC pour déclarer la TICFE, en le télétransmettant via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Paiement de la TICFE pour les entreprises du secteur de l'eau

La déclaration de la TICFE doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Pour les entreprises du secteur de l'eau, le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

TICFE et réformes impactant le secteur de l'eau

Des réformes et dispositifs sont en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité et de la TICFE. Les entreprises du secteur du captage, traitement et distribution d'eau peuvent bénéficier du "bouclier tarifaire" mis en place depuis le 1er février 2022.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises du secteur de l'eau

Certaines entreprises du secteur de l'eau peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE, notamment :

• celles qui utilisent l'électricité pour la production de leur propre électricité ;
• celles dont la consommation d'électricité représente plus de 50 % des coûts de production d'un produit.

Accompagnement personnalisé avec BLOOM Finances pour les entreprises du secteur de l'eau

Le remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises du secteur du captage, traitement et distribution d'eau. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'optimiser vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à prendre contact avec BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.