TICFE : Le Guide pour les entreprises de Réparation et Maintenance Navale

Présentation de la TICFE pour les professionnels de la maintenance navale

La TICFE est prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Jusqu'en 2016, seuls les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d'électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA, étaient assujettis. Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent s'acquitter de cette taxe. Étant directement liées au budget général de l'État, les entreprises du secteur de la réparation et maintenance navale (Code NAF 33.15Z) sont également concernées par cette taxe.

Identification des entreprises concernées dans le secteur naval

Les entreprises de réparation et maintenance navale qui sont redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées. Cette taxe apparaît sur les factures d'électricité et doit être acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals.

Déclaration de la TICFE pour les professionnels de la maintenance navale

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les entreprises du secteur naval peuvent déclarer la TICFE en suivant les échéances déclaratives, mensuelles ou trimestrielles et en utilisant le formulaire n°2040-TIC. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Impact de la réforme de l'électricité sur la maintenance navale

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables aux entreprises de réparation et maintenance navale.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises concernées.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour le secteur naval

Il est possible, sous certaines conditions, pour les entreprises de réparation et maintenance navale de bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de TICFE. Les situations d'exemption de CSPE concernent les cas où l'électricité intervient dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse, entre autres. Les entreprises peuvent également prétendre à une exonération de CSPE lorsque l'électricité est produite à bord d'un bateau ou par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins.

Assistance pour le remboursement de TICFE dans le domaine naval

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de réparation et maintenance navale. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.