TICFE et construction de navires : Guide pour les entreprises du secteur 30.11Z
Dans cet article, découvrez les spécificités liées à la TICFE pour les entreprises œuvrant dans la construction de navires et structures flottantes (code NAF 30.11Z) et comment optimiser vos démarches.
Comprendre la TICFE dans le contexte du secteur 30.11Z
La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Électricité, s'applique à toutes les entreprises, y compris celles du secteur de la construction de navires et structures flottantes (code NAF 30.11Z). Cette taxe est prélevée par les fournisseurs d'électricité et apparaît sur la facture des consommateurs finaux. Les revenus générés sont reversés au budget général de l’État.
TICFE : Qui est concerné dans le secteur 30.11Z ?
Les entreprises du secteur de la construction de navires et structures flottantes, en tant que consommateurs d'électricité, sont concernées par la TICFE. Elles doivent donc la payer et, dans certains cas, la déclarer.
La déclaration de la TICFE pour les entreprises du secteur 30.11Z
Les entreprises du secteur de la construction de navires et structures flottantes doivent déclarer et payer la TICFE auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via un formulaire n°2040-TIC télétransmis sur le site impots.gouv.fr. La périodicité de cette déclaration dépend du volume d'électricité consommé par l'entreprise au cours de l'année civile précédente :
- Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant consommé plus de 40 térawattheures.
- Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant consommé moins de 40 térawattheures.
Impact de la réforme de l'électricité sur le secteur 30.11Z
La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont progressivement supprimées et remplacées par une majoration de la TICFE. Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, fixant les tarifs de TICFE aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour le secteur 30.11Z
Certaines entreprises du secteur de la construction de navires et structures flottantes peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE si elles remplissent certaines conditions. Par exemple, elles peuvent être exemptées de CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) si l'électricité est consommée dans des procédés spécifiques, représente plus de 50% des coûts de production, intervient dans la fabrication de produits minéraux non-métalliques ou dans la production d'énergie nécessaire à la fabrication de produits énergétiques.
Optimiser vos démarches en matière de TICFE pour les entreprises 30.11Z
Le processus de remboursement ou d'exonération de la TICFE peut être complexe pour les entreprises du secteur 30.11Z. Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, vous permet d'obtenir un accompagnement personnalisé et d'optimiser vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider dans cette démarche.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
