Guide TICFE pour les fabricants de moteurs et turbines, à l'exception de moteurs d'avions et de véhicules (code NAF 28.11Z)
Dans cet article, nous vous présentons les spécificités de la TICFE pour les entreprises du secteur de la fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules (code NAF 28.11Z). Nous vous expliquons les démarches et les possibilités d'exonération de cette taxe pour ce secteur spécifique.
TICFE : Un rappel pour les fabricants de moteurs et turbines hors avions et véhicules
La TICFE est une taxe prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d'électricité, sur la base de leurs livraisons d'électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d'électricité de ces derniers, dont les entreprises du secteur de la fabrication de moteurs et turbines (hors avions et véhicules).
Les fabricants de moteurs et turbines concernés par la TICFE
Les entreprises du secteur de la fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules, sont concernées par la TICFE en tant que consommateurs d'électricité.
TICFE : Comment la déclarer en tant que fabricant de moteurs et turbines (hors avions et véhicules) ?
La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la DGFiP le 1er janvier 2022. Les fabricants de moteurs et turbines doivent déclarer la TICFE au moyen du formulaire n°2040-TIC, obligatoirement télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Calendrier des déclarations TICFE pour les entreprises du secteur de la fabrication de moteurs et turbines (hors avions et véhicules)
Les échéances déclaratives pour la TICFE dépendent de la consommation d'électricité des entreprises concernées :
- Périodicité mensuelle pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente ;
- Périodicité trimestrielle pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente.
Règlement de la TICFE par les fabricants de moteurs et turbines (hors avions et véhicules)
Le paiement de la TICFE doit accompagner la déclaration et être effectué obligatoirement par voie dématérialisée.
Revalorisation des tarifs de la TICFE et bouclier tarifaire pour les entreprises de fabrication de moteurs et turbines (hors avions et véhicules)
La majoration de la TICFE suite à l'abrogation de la TDCFE et de la TCCFE est intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.
Exonération et taux réduits de TICFE possibles pour les entreprises du secteur de la fabrication de moteurs et turbines (hors avions et véhicules)
Certaines entreprises de ce secteur peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la TICFE, notamment si elles utilisent de l'électricité pour des procédés spécifiques, comme la métallurgie, la réduction chimique, l'électrolyse ou certaines activités liées à la fabrication de produits énergétiques.
Cas d'exemption de CSPE pour les fabricants de moteurs et turbines (hors avions et véhicules)
L'exemption de CSPE peut s'appliquer pour les entreprises de ce secteur dans certains cas de figure :
- consommation d’électricité dans des procédés spécifiques (métallurgie, réduction chimique, électrolyse) ;
- électricité représentant plus de 50% des coûts de production d'un produit ;
- électricité intervenant dans les processus de fabrication de certains produits minéraux non-métalliques ou de produits énergétiques.
Modalités d'exonération de CSPE pour les entreprises de fabrication de moteurs et turbines (hors avions et véhicules)
L'exonération de CSPE peut s'appliquer si :
- l'électricité est utilisée pour la production d'électricité ;
- l’électricité est consommée à bord d'un bateau ;
- l’électricité est produite par de petits producteurs pour leurs propres besoins avec une puissance de production installée inférieure à 1 000 kilowatts.
Faire appel à un expert en TICFE pour les entreprises de fabrication de moteurs et turbines (hors avions et véhicules)
Si vous êtes une entreprise du secteur de la fabrication de moteurs et turbines (hors avions et véhicules) et que vous souhaitez optimiser vos démarches liées à la TICFE et bénéficier des éventuelles exonérations de cette taxe, nous vous recommandons de faire appel à un expert tel que le cabinet BLOOM Finances. Ils vous proposeront un accompagnement personnalisé pour obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
