Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Électricité (TICFE) pour la Fabrication de produits électroniques grand public

La TICFE et son impact sur le secteur de l'électronique grand public

La TICFE est prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, c'est-à-dire les entreprises dont le compteur d'électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA. Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent la payer, ce qui inclut les entreprises de fabrication de produits électroniques grand public.

TICFE : Qui sont les redevables dans le secteur de l'électronique grand public ?

Les entreprises du secteur de la fabrication de produits électroniques grand public redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées.

Processus de déclaration de la TICFE pour les fabricants de produits électroniques grand public

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Calendrier des déclarations de TICFE pour les fabricants de produits électroniques grand public

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois taxes intérieures de consommation (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET). Si vous souhaitez établir votre déclaration à partir des données collectées par SIRET, une aide au calcul est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Règlement de la TICFE pour les entreprises de l'électronique grand public

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Répercussions de la réforme de l'électricité et du bouclier tarifaire sur les fabricants de produits électroniques grand public 

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Comment les entreprises de l'électronique grand public peuvent-elles bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE ?

La TICFE pèse sur la facture des consommateurs, y compris les fabricants de produits électroniques grand public. Toutefois, certains professionnels en sont exemptés. D'autres peuvent en demander une exonération partielle ou totale.

Cas d'exemption de TICFE pour les fabricants de produits électroniques grand public

Les entreprises de l'électronique grand public peuvent être exemptées de TICFE si elles sont impliquées dans la production d'électricité en faveur de la production d'électricité, la production d'électricité à bord d'un bateau, ou si elles sont de petits producteurs qui consomment l'électricité pour leurs propres besoins et ont une puissance de production installée inférieure à 1 000 kilowatts.

Taux réduit de TICFE pour les entreprises de l'électronique grand public

Les entreprises de l'électronique grand public peuvent également bénéficier d'un taux réduit de TICFE si elles sont impliquées dans l'exploitation d'installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone, ou si elles utilisent l'électricité pour des fins de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

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