TICFE pour l'élaboration et la transformation de matières nucléaires: ce que les entreprises du secteur 24.46Z doivent savoir

Définition de la TICFE dans le contexte des matières nucléaires

La TICFE est une taxe sur la consommation finale d'électricité, qui, comme mentionné dans l'article 266 quinquies C du Code des douanes, concerne toutes les entreprises consommant de l'électricité, y compris celles du secteur de l'élaboration et de la transformation de matières nucléaires. Cela signifie que, depuis 2016, ces entreprises doivent également payer cette taxe sur la consommation d'électricité de leurs installations.

TICFE et les entreprises du secteur 24.46Z (élaboration et transformation de matières nucléaires)

Les entreprises du secteur 24.46Z, en tant que consommatrices d'énergie et/ou fournisseurs d'électricité, sont concernées par la TICFE. Les démarches administratives pour les déclarations de TICFE pour ce secteur spécifique sont les mêmes que pour les autres entreprises concernées par cette taxe.

Démarches à suivre pour la TICFE dans le secteur de l'élaboration et la transformation de matières nucléaires

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TICFE. Les entreprises du secteur de l'élaboration et de la transformation de matières nucléaires doivent respecter les échéances déclaratives pour la TICFE, soit de manière mensuelle ou trimestrielle, en fonction de la consommation d'électricité au cours de l'année civile précédente.

Le formulaire n°2040-TIC doit être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limposts.gouv.fr.

Le paiement de la TICFE pour les entreprises du secteur 24.46Z

Le paiement de la TICFE doit être effectué par voie dématérialisée, en même temps que la déclaration.

Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire s'appliquant au secteur 24.46Z

Les entreprises d'élaboration et de transformation de matières nucléaires sont impactées par l'abrogation de la TDCFE et de la TCCFE, respectivement au 1er janvier 2022 et 2023. Les tarifs de la TICFE sont majorés et un "bouclier tarifaire" limite la hausse des tarifs réglementés de l'électricité au seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises du secteur 24.46Z

Certaines entreprises du secteur d'élaboration et de transformation de matières nucléaires peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE, en fonction de leurs activités et des conditions d'application mentionnées dans la législation. Il est donc important de vérifier si votre entreprise répond à ces conditions pour bénéficier d'exonérations ou de taux réduits.

Demande d'aide pour le remboursement de la TICFE pour les entreprises d'élaboration et de transformation de matières nucléaires

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe. Il est recommandé de faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, pour vous assurer un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE pour les entreprises du secteur d'élaboration et de transformation de matières nucléaires.