éliigibilité à un taux réduit de ticfe

TICFE : Guide pour la Fabrication de colorants et de pigments (Code NAF 20.12Z)

Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches pour votre secteur d'activité : la fabrication de colorants et de pigments.

TICFE : Guide pour la Fabrication de colorants et de pigments (Code NAF 20.12Z)

Qu'est-ce que la TICFE pour les fabricants de colorants et pigments ?

La TICFE est prévue par l'article 266 quinquies C du Code des Douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d'électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA.

Depuis 2016, comme l'explique le Ministère de la Transition Ecologique, "Elle est acquittée par les fournisseurs d'électricité, sur la base de leurs livraisons d'électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d'électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l'Etat.". Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer.

Les fabricants de colorants et de pigments, comme ceux relevant du code NAF 20.12Z, sont également concernés par cette taxe.

Comment les fabricants de colorants et de pigments déclarent-ils la TICFE ?

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Échéances déclaratives pour la TICFE pour les entreprises de colorants et pigments

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

  • Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
  • Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET). Si vous souhaitez établir votre déclaration à partir des données collectées par SIRET, une aide au calcul est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Comment les fabricants de colorants et pigments paient-ils la TICFE ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire pour la fabrication de colorants et pigments

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour la fabrication de colorants et pigments

La TICFE pèse sur la facture des consommateurs. Toutefois, certains professionnels en sont exemptés. D'autres peuvent en demander une exonération partielle ou totale. Les entreprises de fabrication de colorants et pigments peuvent-elles en bénéficier ?

Exemption de CSPE pour les fabricants de colorants et pigments

4 grands cas de figures permettent d'être exempté de CSPE. Cela se produit lorsque :

  • l'électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
  • l'électricité représente plus de 50% des coûts de production d'un produit ;
  • l'électricité intervient dans les processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
  • l'électricité utilisée au sein d'établissements de produits énergétiques, liées la fabrication de produits énergétiques ou la production d'énergie nécessaire à leur fabrication.

Les modalités d'exonération de CSPE pour les fabricants de colorants et pigments

On peut prétendre à une exonération de CSPE lorsque :

  • l'électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d'électricité ;
  • l'électricité produite à bord d'un bateau ;
  • l'électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

La taxation à taux réduit de la CSPE pour les entreprises de fabrication de colorants et pigments

Enfin, peuvent prétendre à un taux réduit de CSPE, les entreprises qui utilisent l'électricité :

  • pour exploiter des installations industrielles électro-intensives et qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone ;
  • pour les installations hyperélectro-intensives et électro-intensives ;
  • à des fins de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

Faites appel au cabinet BLOOM Finances pour votre remboursement de TICFE dans la fabrication de colorants et pigments

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE pour votre secteur d'activité : la fabrication de colorants et de pigments. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

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Fabrication de colorants et de pigments : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 20.12Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Fabrication de colorants et de pigments

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢