éliigibilité à un taux réduit de ticfe

TICFE pour les entreprises de réparation d'équipements électriques (Code NAF 33.14Z)

Dans cet article, nous abordons la Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Électricité (TICFE) spécifiquement pour les entreprises opérant dans le secteur de la réparation d'équipements électriques (code NAF 33.14Z).

TICFE pour les entreprises de réparation d'équipements électriques (Code NAF 33.14Z)

Comprendre la TICFE pour un réparateur d'équipements électriques

La TICFE est une taxe imposée sur la consommation d'électricité en France. Elle concerne notamment les entreprises du secteur de la réparation d'équipements électriques (code NAF 33.14Z), qui consomment de l'électricité lors de leurs activités professionnelles.

Impact de la TICFE sur les entreprises de réparation d'équipements électriques

Les entreprises du secteur de la réparation d'équipements électriques (code NAF 33.14Z) sont directement concernées par la TICFE, car elles utilisent de l'électricité pour leurs activités professionnelles. La TICFE affecte donc leurs coûts opérationnels et peut impacter leur compétitivité sur le marché.

La déclaration de la TICFE pour les réparateurs d'équipements électriques

Les entreprises de réparation d'équipements électriques doivent déclarer la TICFE auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en utilisant le formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire doit être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr. La déclaration s'effectue au niveau du SIREN, sans détails au niveau du SIRET.

Les échéances de déclaration et de paiement de la TICFE pour les entreprises de réparation d'équipements électriques

Les échéances de déclaration et de paiement de la TICFE pour les entreprises de réparation d'équipements électriques dépendent de leur consommation annuelle d'électricité. Les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures durant l'année précédente ont une périodicité mensuelle, tandis que celles ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures ont une périodicité trimestrielle. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les réparateurs d'équipements électriques

Certaines entreprises du secteur de la réparation d'équipements électriques peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE, en fonction de leur activité et de leur consommation d'électricité. Il est important de vérifier les conditions d'éligibilité et de prendre les mesures nécessaires pour bénéficier de ces avantages fiscaux.

Faire appel à un expert pour optimiser la gestion de la TICFE dans le secteur de la réparation d'équipements électriques

Le processus de déclaration et de paiement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises de réparation d'équipements électriques. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, peut vous aider à optimiser vos démarches liées à la TICFE et à bénéficier des exonérations et des taux réduits auxquels vous avez droit. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour un accompagnement personnalisé et adapté à votre secteur d'activité.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

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Réparation d'équipements électriques : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 33.14Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Réparation d'équipements électriques

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢