Guide TICFE: Spécificités pour la Fabrication de béton prêt à l'emploi (Code NAF 23.63Z)
Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment l'optimiser pour les entreprises de fabrication de béton prêt à l'emploi (Code NAF 23.63Z).
Définition de la TICFE et son impact sur les entreprises de béton prêt à l'emploi
La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, est une taxe destinée aux consommateurs d'électricité, tant particuliers que professionnels. Les entreprises de fabrication de béton prêt à l'emploi, au même titre que les autres entreprises, sont donc concernées par cette taxe qui apparaît sur leur facture d'électricité.
Obligations et déclarations pour les fabricants de béton prêt à l'emploi
Les entreprises du secteur de la fabrication de béton prêt à l'emploi doivent déclarer et payer la TICFE en fonction de leur niveau de consommation d'électricité. Selon les montants de consommation d'électricité, les échéances déclaratives peuvent être mensuelles ou trimestrielles. Le formulaire n°2040-TIC doit être télétransmis par la téléprocédure dédiée à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Evolutions et réformes affectant les entreprises du Code NAF 23.63Z
La suppression de la TDCFE (Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité) et de la TCCFE (Taxe communale sur la consommation finale d'électricité) entraîne une majoration intégrée dans les tarifs à taux plein de la TICFE. Cependant, le dispositif de "bouclier tarifaire" mis en place en février 2022 limite l'effet de cette hausse pour les entreprises de fabrication de béton prêt à l'emploi et permet de ramener les tarifs de TICFE aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants de béton prêt à l'emploi
Certaines entreprises de la fabrication de béton prêt à l'emploi peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE. Pour cela, elles doivent correspondre à certains profils définis par la législation, tels que l'utilisation d'électricité dans des processus spécifiques, une consommation majoritairement liée à la production, ou encore des puissances de production inférieures à 1 000 kilowatts.
BLOOM Finances: Expert en optimisation de la TICFE pour les fabricants de béton prêt à l'emploi
La gestion de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises du secteur de la fabrication de béton prêt à l'emploi. Un cabinet spécialisé, comme BLOOM Finances, peut vous accompagner de manière personnalisée et vous aider à optimiser vos démarches liées à la TICFE pour votre entreprise. N'hésitez pas à prendre contact avec BLOOM Finances pour obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
