Guide TICFE pour la fabrication de vêtements de dessous

Comprendre la TICFE pour les fabricants de lingerie

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, est une taxe qui concerne également les entreprises de fabrication de vêtements de dessous. Selon l'article 266 quinquies C du Code des douanes, la TICFE s'applique à toutes les consommations d'électricité et son produit revient directement au budget général de l’État.

TICFE et fabricants de lingerie : qui est concerné?

En tant que fabricant de vêtements de dessous, vous êtes concerné par la TICFE, la TICGN et la TICC, que vous soyez fournisseur d'énergie ou consommateur-redevable. Il est donc crucial de savoir comment déclarer et payer cette taxe.

Démarches de déclaration TICFE pour les entreprises de lingerie

Le recouvrement et la gestion des taxes intérieures de consommation sur l'électricité, y compris la TICFE, sont assurés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Voici les principales échéances déclaratives pour la TICFE :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures l'année précédente, dépôt avant le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures l'année précédente, également avant le 25 du mois suivant.

La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire n°2040-TIC, qui doit être télétransmis via limpots.gouv.fr. Notez que la déclaration est réalisée au niveau du SIREN, sans détail au niveau du SIRET.

Paiement de la TICFE : les modalités pour les fabricants de vêtements de dessous

Assurez-vous de joindre le paiement de la taxe due à votre déclaration. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et impact sur les fabricants de lingerie

La taxe départementale (TDCFE) et la taxe communale (TCCFE) sur la consommation finale d'électricité ont été respectivement abrogées au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Un "bouclier tarifaire" a été mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises concernées, dont les fabricants de vêtements de dessous.

Exonération ou taux réduits de TICFE pour les entreprises de lingerie

Il est possible que votre entreprise de fabrication de vêtements de dessous puisse bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de TICFE. Certaines conditions spécifiques s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'électricité pour la production d'électricité, ou pour les petits producteurs auto-consommateurs.

Soutien professionnel pour le remboursement de TICFE dans la fabrication de lingerie

Le processus de remboursement de TICFE peut être complexe pour les entreprises de fabrication de vêtements de dessous. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous assure un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.