TICFE et Construction de véhicules militaires de combat : Le guide complet

TICFE : Qu'est-ce que c'est et comment cela impacte les constructeurs de véhicules militaires de combat ?

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA. Cependant, depuis 2016, la TICFE impacte tous les consommateurs professionnels, y compris les entreprises du secteur de la construction de véhicules militaires de combat (Code NAF 30.40Z).

La TICFE et ses implications pour les entreprises du secteur de la construction de véhicules militaires de combat

Les entreprises qui conçoivent et fabriquent des véhicules militaires de combat sont concernées par la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable. Comme tout autre professionnel, ces entreprises doivent déclarer et payer la TICFE selon les échéances déterminées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La déclaration et le paiement de la TICFE pour les constructeurs de véhicules militaires de combat

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Le formulaire n°2040-TIC doit être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due, effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et ses conséquences pour les entreprises de construction de véhicules militaires de combat

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023, ce qui impacte également les entreprises du secteur de la construction de véhicules militaires de combat. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les constructeurs de véhicules militaires de combat

Certaines entreprises du secteur de la construction de véhicules militaires de combat peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE si elles remplissent certaines conditions. Il est important de vérifier si votre entreprise est éligible à ces avantages fiscaux, qui peuvent représenter des économies substantielles.

L'importance de l'accompagnement par un expert pour la TICFE dans la construction de véhicules militaires de combat

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe, en particulier pour les entreprises du secteur de la construction de véhicules militaires de combat. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.