Guide de la TICFE pour les entreprises de fabrication de colles (code NAF 20.52Z)
Dans le secteur de la fabrication de colles, les enjeux énergétiques sont importants et la gestion des taxes liées à l'électricité, notamment la TICFE (Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité), est essentielle. Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches pour votre entreprise de fabrication de colles.
Comprendre la TICFE pour les fabricants de colles
La TICFE, telle que prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes, concerne notamment les entreprises de fabrication de colles dont le compteur d'électricité présente une puissance maximale supérieure à 250 kVA. La taxe est acquittée par les fournisseurs d'électricité et apparaît sur la facture des consommateurs finaux.
Toutes les entreprises du secteur de la fabrication de colles (code NAF 20.52Z) sont donc concernées par cette taxation.
Obligations déclaratives et paiement de la TICFE pour les fabricants de colles
Les entreprises de fabrication de colles doivent déclarer et payer la TICFE auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les échéances déclaratives varient selon la consommation d'électricité de l'entreprise, étant mensuelles pour les entreprises ayant consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente, et trimestrielles pour les autres.
La déclaration est effectuée au niveau du SIREN, sans détail au niveau du SIRET. Le paiement de la taxe due doit accompagner la déclaration et être réalisé par voie dématérialisée.
Réductions et exonérations de TICFE pour le secteur de la fabrication de colles
Certaines entreprises de fabrication de colles peuvent être exemptées de TICFE ou bénéficier d'un taux réduit. Cela concerne les situations suivantes :
- L'électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
- L'électricité représente plus de 50% des coûts de production d'un produit
Les modalités d'exonération pour les entreprises de fabrication de colles concernent notamment :
- L'électricité utilisée pour la production d'électricité elle-même
- L'électricité produite à bord d'un bateau
- L'électricité consommée par de petits producteurs pour leurs propres besoins, pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts
Faire appel à un expert pour les démarches TICFE dans le secteur de la fabrication de colles
Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de fabrication de colles. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE.
N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise de fabrication de colles (code NAF 20.52Z) a droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
