TICFE : Guide adapté aux entreprises d'extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise (code NAF 08.11Z)
Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE dans le contexte de l'extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise (code NAF 08.11Z), et comment optimiser vos démarches.
Qu'est-ce que la TICFE et comment est-elle applicable aux entreprises d'extraction de pierres et minéraux ?
La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA. Les entreprises d'extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise peuvent être concernées par cette taxe en fonction de leur consommation d'énergie.
Depuis 2016, la TICFE est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals. Les entreprises du secteur de l'extraction de pierres et minéraux, code NAF 08.11Z, doivent donc également la payer.
Qui est concerné par la TICFE parmi les entreprises d'extraction de pierres et minéraux ?
Les entreprises d'extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise (code NAF 08.11Z) redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées.
Comment déclarer et payer la TICFE pour les entreprises d'extraction de pierres et minéraux ?
La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.
Les échéances déclaratives et les modalités de paiement pour la TICFE sont décrites dans la section précédente et s'appliquent également aux entreprises du secteur de l'extraction de pierres et minéraux (code NAF 08.11Z).
Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire : impact pour les entreprises d'extraction de pierres et minéraux
Les abrogations de la TDCFE et de la TCCFE, ainsi que la mise en place du dispositif de "bouclier tarifaire", concernent aussi les entreprises d'extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise (code NAF 08.11Z).
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises d'extraction de pierres et minéraux
Certaines entreprises d'extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE. Les critères et modalités présentés dans la section précédente s'appliquent également à ces entreprises.
Accompagnement pour le remboursement de TICFE pour les entreprises d'extraction de pierres et minéraux
Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises du secteur de l'extraction de pierres et minéraux (code NAF 08.11Z). Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise a droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
