Guide sur la TICFE pour la distribution de combustibles gazeux par conduites

La TICFE : qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises de distribution de gaz ?

La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité et les entreprises de distribution de combustibles gazeux par conduites, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. Les entreprises du secteur de la distribution de combustibles gazeux par conduites (code NAF 35.22Z) sont donc concernées par cette taxe.

Quand les entreprises de gaz doivent-elles déclarer et payer la TICFE ?

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les entreprises de distribution de gaz doivent déclarer la TICFE au moyen du formulaire n°2040-TIC, qui doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET). Si vous souhaitez établir votre déclaration à partir des données collectées par SIRET, une aide au calcul est disponible sur le site impots.gouv.fr.

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Évolution des taxes sur l'électricité et mesures tarifaires pour les entreprises de gaz

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de distribution de gaz

Certains professionnels en sont exemptés ou peuvent demander une exonération partielle ou totale de la TICFE. Voici les cas de figures permettant d'être exempté de TICFE pour les entreprises de distribution de combustibles gazeux par conduites :

• L'électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique, ou d'électrolyse.
• L'électricité représente plus de 50% des coûts de production d'un produit.
• L'électricité intervient dans les processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2.
• L'électricité utilisée au sein d'établissements de produits énergétiques, liées la fabrication de produits énergétiques ou la production d'énergie nécessaire à leur fabrication.

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