Guide TICFE pour la collecte des déchets dangereux (Code NAF 38.12Z)
Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches dans le secteur de la collecte des déchets dangereux.
Comprendre la TICFE dans le contexte de la collecte des déchets dangereux
La TICFE est une taxe prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle concerne les consommateurs d’électricité, y compris les entreprises de collecte des déchets dangereux ayant un code NAF 38.12Z. Les revenus générés par cette taxe sont reversés au budget général de l’État.
Les entreprises de collecte des déchets dangereux et la TICFE
Les entreprises du secteur de la collecte des déchets dangereux ayant un code NAF 38.12Z sont concernées par la TICFE. En tant que consommateurs d'électricité, elles doivent s'acquitter de cette taxe.
Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises de collecte des déchets dangereux
La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les entreprises doivent déclarer la TICFE en utilisant le formulaire n°2040-TIC et en respectant les échéances déclaratives correspondant à leur niveau de consommation d’électricité. Le paiement de la TICFE doit être effectué de manière dématérialisée.
Impact de la réforme de l'électricité sur les entreprises de collecte des déchets dangereux
La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont progressivement remplacées par une majoration de la TICFE. Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, ce qui peut également avoir un impact sur les entreprises de collecte des déchets dangereux.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de collecte des déchets dangereux
Certaines entreprises du secteur de la collecte des déchets dangereux peuvent bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de TICFE en fonction de leur situation. Les différents cas de figure et modalités d'exonération sont présentés dans l'article.
Un accompagnement sur mesure pour les entreprises de collecte des déchets dangereux
Le remboursement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de collecte des déchets dangereux. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'optimiser vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
Pas de forfait. Pas d'avance.
Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
