éliigibilité à un taux réduit de ticfe

TICFE : Guide de la Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité pour la Fabrication de Gaz Industriels (code NAF 20.11Z)

Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches pour les entreprises de fabrication de gaz industriels (code NAF 20.11Z).

TICFE : Guide de la Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité pour la Fabrication de Gaz Industriels (code NAF 20.11Z)

Qu'est-ce que la TICFE ?

La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA. Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent la payer, y compris les entreprises de fabrication de gaz industriels.

Qui est concerné par la TICFE ?

Les entreprises redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées, incluant les entreprises de fabrication de gaz industriels (code NAF 20.11Z).

Comment déclarer la TICFE ?

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité ou TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

  • Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
  • Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Comment payer la TICFE ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire sur l'électricité

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.

Comment bénéficier d’une exonération ou de taux réduits de TICFE pour la fabrication de gaz industriels ?

La TICFE peut représenter une charge importante pour les entreprises de fabrication de gaz industriels. Certains professionnels peuvent cependant solliciter une exonération partielle ou totale, tandis que d’autres sont directement exempts de cette taxe. Voici quelques exemples de situations spécifiques pour les entreprises de fabrication de gaz industriels :

Exemption de TICFE pour la fabrication de gaz industriels

Les entreprises de fabrication de gaz industriels peuvent être exonérées de TICFE si l'électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse.

Les modalités d’exonération de TICFE pour la fabrication de gaz industriels

Les entreprises de fabrication de gaz industriels peuvent prétendre à une exonération de TICFE lorsque l'électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d'électricité, notamment lorsqu'elle est produite à bord d'un bateau ou dans des installations inférieures à 1 000 kilowatts de production installée.

La taxation à taux réduit de la TICFE pour la fabrication de gaz industriels

Les entreprises de fabrication de gaz industriels peuvent prétendre à un taux réduit de TICFE s'ils remplissent certaines conditions spécifiques, telles que l'utilisation de l'électricité pour exploiter des installations industrielles électro-intensives et exposées à un risque important de fuite de carbone ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

Faites appel au cabinet BLOOM Finances pour votre remboursement de TICFE dans la fabrication de gaz industriels

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe, surtout pour les entreprises de fabrication de gaz industriels. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit dans le secteur de la fabrication de gaz industriels (code NAF 20.11Z).

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

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Fabrication de gaz industriels : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 20.11Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Fabrication de gaz industriels

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢