Guide de la TICFE pour les entreprises de fabrication de chaux et plâtre (code NAF 23.52Z)

Comprendre la TICFE pour les entreprises de chaux et plâtre

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, est une taxe prélevée sur l'électricité consommée en France. Elle est acquittée par les fournisseurs d'électricité et apparaît sur les factures des consommateurs. Les entreprises du secteur de la fabrication de chaux et plâtre (code NAF 23.52Z) sont également concernées par cette taxe.

TICFE : Qui est concerné dans le secteur de la fabrication de chaux et plâtre ?

Les entreprises de fabrication de chaux et plâtre, en tant que consommateurs finaux d'électricité, doivent s'acquitter de la TICFE. Cette taxe est destinée à financer le budget général de l'Etat et concerne tant les professionnels que les particuliers.

Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises de chaux et plâtre

La gestion et le recouvrement de la TICFE sont assurés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les entreprises de fabrication de chaux et plâtre doivent déclarer et payer la taxe en respectant la périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon leur consommation d'électricité durant l'année civile précédente.

Le formulaire n°2040-TIC doit être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. La déclaration doit être effectuée au niveau du SIREN. Le paiement de la taxe doit également être effectué par voie dématérialisée.

Évolution de la TICFE et le bouclier tarifaire

La TICFE a évolué avec l'abrogation de la taxe départementale (TDCFE) en 2022 et la taxe communale (TCCFE) en 2023, ce qui entraîne une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein. Un dispositif de bouclier tarifaire a été mis en place pour limiter la hausse des tarifs de l'électricité, ramenant les tarifs de TICFE aux seuils minimums européens.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de chaux et plâtre

Certaines entreprises du secteur de la fabrication de chaux et plâtre peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE. Les conditions pour être exempté de CSPE ou bénéficier d'un taux réduit sont notamment :

• l'usage de l'électricité dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
• l'électricité représentant plus de 50% des coûts de production d'un produit ;
• l'électricité utilisée dans la fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2, incluant la fabrication de chaux et plâtre.

Soutien pour le remboursement de TICFE dans le secteur de la fabrication de chaux et plâtre

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de chaux et plâtre. Il est conseillé de faire appel à un expert pour obtenir de l'aide et optimiser vos démarches liées à la TICFE. Des cabinets spécialisés, comme BLOOM Finances, peuvent vous accompagner dans cette démarche et vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.