TICFE pour les fabricants de pesticides et produits agrochimiques

Comprendre la TICFE dans l'industrie agrochimique

La TICFE est prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes et concerne les entreprises du secteur de la fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques (NAF 20.20Z). Elle est acquittée par les fournisseurs d'électricité et figure sur la facture d'électricité des consommateurs professionnels et particuliers.

Qui est concerné par la TICFE dans le secteur agrochimique ?

Les entreprises du secteur de la fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques (NAF 20.20Z) sont concernées par la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable.

Déclaration de la TICFE pour les fabricants de pesticides et produits agrochimiques

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Calendrier des déclarations de TICFE pour l'industrie agrochimique

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

Paiement de la TICFE pour les entreprises agrochimiques

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire pour les entreprises agrochimiques

La TDCFE et la TCCFE sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonération et réduction de TICFE pour les entreprises agrochimiques

Certaines entreprises de fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques peuvent prétendre à une exonération partielle ou totale ou à un taux réduit de TICFE.

Cas d'exemption de TICFE pour l'industrie agrochimique

Les entreprises peuvent être exemptées de TICFE si :

• l'électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
• l'électricité représente plus de 50 % des coûts de production d'un produit.

Modalités d'exonération de TICFE pour le secteur agrochimique

Les entreprises agrochimiques peuvent prétendre à une exonération de TICFE lorsque :

• l'électricité est utilisée pour la production d'électricité ;
• l'électricité est produite à bord d'un bateau ;
• l'électricité est produite par des petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins, pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

Taux réduits de TICFE pour les fabricants de pesticides et produits agrochimiques

Les entreprises du secteur agrochimique peuvent prétendre à un taux réduit de TICFE si elles utilisent l'électricité pour exploiter des installations industrielles électro-intensives, soumises à un risque important de fuite de carbone, ou pour le transport de personnes et de marchandises.

Faire appel à un expert pour le remboursement de TICFE dans l'industrie agrochimique

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.