Guide sur la TICFE pour les entreprises de fabrication diverses (Code NAF 32.99Z)

La TICFE et son impact sur les entreprises de fabrication diverses (NAF 32.99Z)

La Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité (TICFE) est une taxe prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes et s'applique à tous les consommateurs professionnels et particuliers. Avant 2016, seules les grandes entreprises industrielles et tertiaires étaient concernées par cette taxe. Depuis 2016, tous les consommateurs sont concernés, y compris les entreprises classées sous le code NAF 32.99Z.

Les principales obligations TICFE pour les entreprises du secteur 32.99Z

Les entreprises du secteur 32.99Z doivent s'acquitter de la TICFE si elles consomment de l'électricité pour leur activité manufacturière. Les fournisseurs d'électricité payent cette taxe selon la consommation électrique de leurs clients et la répercutent sur leur facture.

Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises de fabrication diverses

Les entreprises de fabrication diverses (NAF 32.99Z) doivent déclarer et payer la TICFE selon les mêmes échéances déclaratives que les autres entreprises (mensuelle ou trimestrielle) en utilisant le formulaire n°2040-TIC. Ce dernier doit être télétransmis via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le paiement de la taxe doit également être effectué par voie dématérialisée en même temps que la déclaration.

Les répercussions de la réforme de l'électricité sur les activités manufacturières diverses

La réforme de l'électricité a supprimé les taxes départementales (TDCFE) et communales (TCCFE) sur la consommation finale d'électricité, mais a majoré la TICFE pour compenser. Les entreprises du secteur 32.99Z doivent donc prendre en compte ces changements dans la gestion de leur facture d'électricité.

Le bouclier tarifaire mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité ramène les tarifs de TICFE aux seuils minimums de la Directive européenne sur l'énergie - soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1€/MWh pour les particuliers et assimilés.

Les possibilités d'exonération et de taux réduits de TICFE pour les entreprises de fabrication diverses

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE en fonction de leur utilisation de l'électricité. Les entreprises du secteur 32.99Z doivent vérifier leur éligibilité aux différentes exemptions et taux réduits en se basant sur les cas de figure et les modalités d'exonération énumérés dans la réglementation en vigueur.

L'importance de solliciter un expert en fiscalité pour la gestion de la TICFE dans les entreprises de fabrication diverses

Les démarches liées à la TICFE peuvent être complexes pour les entreprises du secteur 32.99Z. Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, est une étape clé pour optimiser votre situation fiscale et obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise a droit. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour un accompagnement personnalisé et une aide précieuse dans la gestion de la TICFE pour votre entreprise de fabrication diverses.