éliigibilité à un taux réduit de ticfe

Comment la TICFE Affecte les Entreprises d'Extraction de Pétrole Brut?

Dans cet article, nous abordons les aspects essentiels de la TICFE et comment les entreprises d'extraction de pétrole brut peuvent optimiser leurs démarches.

Comment la TICFE Affecte les Entreprises d'Extraction de Pétrole Brut?

TICFE et ses implications pour l'extraction de pétrole brut

La TICFE est la Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité. Cette taxe est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes et concerne tous les consommateurs d'électricité, y compris les entreprises d'extraction de pétrole brut (code NAF 06.10Z).

Les entreprises d'extraction de pétrole brut face à la TICFE

Les entreprises d'extraction de pétrole brut sont concernées par la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs-redevables.

Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises d'extraction de pétrole brut

La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les entreprises d'extraction de pétrole brut doivent déclarer et payer la TICFE via la téléprocédure dédiée accessible à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Calendrier des déclarations TICFE pour les entreprises d'extraction de pétrole brut

Les échéances déclaratives pour la TICFE varient en fonction de la consommation d'électricité de l'entreprise. Les entreprises ayant consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente sont soumises à une périodicité mensuelle, tandis que celles ayant consommé moins de 40 térawattheures sont soumises à une périodicité trimestrielle. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.

Évolution de la taxation de l'électricité et du bouclier tarifaire pour les entreprises d'extraction de pétrole brut

Les taxes départementales et communales sur la consommation finale d'électricité (TDCFE et TCCFE) sont progressivement supprimées, avec une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Un dispositif de "bouclier tarifaire" est également mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises d'extraction de pétrole brut

Certaines entreprises d'extraction de pétrole brut peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE, notamment si elles utilisent l'électricité dans des procédés spécifiques ou représentant une part importante des coûts de production.

Les cas d'exemption et les modalités d'exonération

L'exemption de TICFE peut être accordée aux entreprises d'extraction de pétrole brut lorsque l'électricité est consommée dans des procédés spécifiques ou utilisée en faveur de la production d'électricité.

La taxation à taux réduit de la TICFE

Les entreprises d'extraction de pétrole brut peuvent prétendre à un taux réduit de TICFE si elles utilisent l'électricité pour exploiter des installations électro-intensives ou pour le transport de personnes et de marchandises.

Recours à un expert pour le remboursement de la TICFE pour les entreprises d'extraction de pétrole brut

Faire appel à un expert en fiscalité, comme le cabinet BLOOM Finances, pour obtenir le remboursement de la TICFE permet d'optimiser les démarches et d'assurer un accompagnement personnalisé adapté aux spécificités des entreprises d'extraction de pétrole brut."

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

Pas de forfait. Pas d'avance.
Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

Les fournisseurs d'electricite

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Extraction de pétrole brut : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 06.10Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Extraction de pétrole brut

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢