éliigibilité à un taux réduit de ticfe

TICFE : Comprendre la taxe d'électricité pour les fabricants et professionnels de la reliure

La Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Électricité (TICFE) est un impôt qui concerne toutes les entreprises consommant de l'électricité, y compris celles appartenant au secteur de la reliure et activités connexes.

TICFE : Comprendre la taxe d'électricité pour les fabricants et professionnels de la reliure

TICFE : Redevabilité et obligations déclaratives pour les entreprises de reliure

Les entreprises de reliure et activités connexes, en tant que consommateurs d'électricité, doivent payer la TICFE. Le recouvrement de cette taxe a été transféré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Afin de déclarer la TICFE, les entreprises doivent remplir le formulaire n°2040-TIC et le télétransmettre via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La périodicité de déclaration dépend du volume d'électricité consommé annuellement (mensuelle si supérieur à 40 térawattheures, trimestrielle sinon). Le paiement de la TICFE doit être effectué obligatoirement par télérèglement.

Mentions spécifiques pour les entreprises de reliure et activités connexes dans le cadre de la réforme de l'électricité

Les entreprises de reliure et activités connexes sont concernées par l'abrogation de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) au 1er janvier 2022 et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au 1er janvier 2023. Elles sont également concernées par le dispositif de "bouclier tarifaire" mis en place à compter du 1er février 2022, qui limite la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.

Demande d'exonération et taux réduits de TICFE pour les entreprises de reliure et activités connexes

Certaines entreprises du secteur de la reliure et activités connexes peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE dans certaines situations, notamment si l'électricité consommée est utilisée pour la production d'électricité, si elle est produite à bord d'un bateau ou si elle est consommée par de petits producteurs pour leurs propres besoins. Pour vérifier votre éligibilité, il convient de consulter les conditions spécifiques du Code des douanes.

Confiez votre remboursement de TICFE à BLOOM Finances pour les entreprises de reliure

Pour optimiser vos démarches fiscales liées à la TICFE et obtenir le remboursement auquel vous avez droit, il est recommandé de faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances. Spécialisé dans l'accompagnement des entreprises de reliure et activités connexes, BLOOM Finances vous garantit une prise en charge personnalisée et adaptée à vos besoins spécifiques.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

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Reliure et activités connexes : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 18.14Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Reliure et activités connexes

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢