éliigibilité à un taux réduit de ticfe

Guide TICFE pour l'extraction de lignite (code NAF 05.20Z)

Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la TICFE applicable à l'industrie de l'extraction de lignite et comment optimiser vos démarches.

Guide TICFE pour l'extraction de lignite (code NAF 05.20Z)

Comprendre la TICFE dans le secteur de l'extraction de lignite

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Électricité, concerne également les entreprises du secteur de l'extraction de lignite, qui sont classées sous le code NAF 05.20Z. Comme pour toutes les entreprises, la TICFE doit être déclarée et payée par les fournisseurs d'électricité sur la base de leurs livraisons aux consommateurs finals.

Obligations TICFE pour les entreprises d'extraction de lignite

Les entreprises d'extraction de lignite redevables de la TICFE, ainsi que de la TICGN et de la TICC, en tant que fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs-redevables, sont concernées par les obligations liées à cette taxe.

Déclaration et paiement de la TICFE pour l'extraction de lignite

Les entreprises d'extraction de lignite doivent déclarer et payer la TICFE en suivant les mêmes échéances et procédures que les autres secteurs d'activité. La DGFiP (Direction générale des finances publiques) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TICFE depuis le 1er janvier 2022.

Incidences de la réforme de l'électricité sur l'extraction de lignite

Les entreprises d'extraction de lignite sont également concernées par les récents changements en matière de taxation de l'électricité, notamment l'abrogation de la TDCFE et de la TCCFE, ainsi que la mise en place du dispositif de "bouclier tarifaire". Cela limite la hausse des tarifs réglementés de l'électricité et ramène les tarifs de TICFE aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises d'extraction de lignite

Certaines entreprises d'extraction de lignite peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE en fonction de la nature de leur activité. Par exemple, l'électricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse ou dans certains processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques peut permettre d'être exempté de CSPE.

Faire appel à des experts pour optimiser la TICFE dans l'extraction de lignite

Le processus d'exonération ou de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises d'extraction de lignite. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, peut faciliter et optimiser vos démarches liées à la TICFE. Les entreprises d'extraction de lignite peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour obtenir les exonérations ou remboursements auxquels elles ont droit.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

Pas de forfait. Pas d'avance.
Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

Les fournisseurs d'electricite

fonctionnement

Extraction de lignite : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 05.20Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Extraction de lignite

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢