Guide TICFE pour les fabricants d'appareils d'éclairage électrique
Dans cet article, nous abordons les spécificités de la TICFE pour les entreprises dans la fabrication d'appareils d'éclairage électrique (code NAF 27.40Z) et comment optimiser vos démarches.
La TICFE et les fabricants d'appareils d'éclairage électrique
La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Électricité, concerne toutes les entreprises consommant de l'électricité, y compris celles spécialisées dans la fabrication d'appareils d'éclairage électrique. Il est crucial de comprendre les modalités de cette taxe et de connaître les éventuelles exonérations ou réductions applicables à votre secteur.
Fabricants d'éclairage électrique : Qui doit payer la TICFE ?
Les fabricants d'appareils d'éclairage électrique, comme toutes les entreprises consommant de l'électricité, sont redevables de la TICFE. Les fournisseurs d'électricité acquittent cette taxe sur la base de leurs livraisons à leurs clients, qui la retrouvent ensuite sur leur facture.
Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises du secteur de l'éclairage électrique
Les entreprises du secteur de l'éclairage électrique doivent déclarer et payer la TICFE selon les mêmes échéances que les autres entreprises. Les seuils sont mensuels ou trimestriels, selon la consommation d'électricité de l'année civile précédente. La déclaration se fait au moyen du formulaire n°2040-TIC, télétransmis via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement doit être effectué de manière dématérialisée, accompagnant la déclaration.
Impact de la réforme de l'électricité sur la fabrication d'éclairage électrique
La suppression progressive des taxes locales (TDCFE et TCCFE) s'accompagne d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Les fabricants d'appareils d'éclairage électrique doivent prendre en compte ces changements et leur incidence sur la facture d'électricité.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants d'appareils d'éclairage électrique
Certaines entreprises du secteur de la fabrication d'éclairage électrique peuvent être exemptées ou éligibles à des taux réduits de TICFE selon leur activité. Par exemple, si l'électricité est utilisée dans des procédés de réduction chimique, d'électrolyse ou de fabrication de produits énergétiques. De même, si l'électricité représente plus de 50% des coûts de production d'un produit, des exonérations peuvent être accordées.
Comment obtenir de l'aide pour le remboursement de la TICFE dans le secteur de l'éclairage électrique ?
Le processus de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises du secteur de l'éclairage électrique. Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, peut faciliter et optimiser vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à les contacter pour obtenir le remboursement auquel vous avez droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
