Guide TICFE pour le secteur du Traitement et élimination des déchets non dangereux (code NAF 38.21Z)
Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches, spécifiquement pour les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets non dangereux.
Comprendre la TICFE dans le contexte des entreprises de gestion des déchets non dangereux
La TICFE est une taxe sur la consommation finale d'électricité qui concerne tous les consommateurs professionnels et particuliers. Les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets non dangereux (code NAF 38.21Z) ne font pas exception et doivent donc s'acquitter de cette taxe sur leur facture d'électricité.
Qui est concerné par la TICFE dans le secteur de la gestion des déchets non dangereux ?
Les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets non dangereux (code NAF 38.21Z) sont concernées par la TICFE en tant que consommateurs d'électricité. Cela comprend aussi bien les sites de traitement que les centres de tri et les installations de stockage des déchets.
Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises de gestion des déchets non dangereux
Les entreprises du secteur des déchets non dangereux sont tenues de déclarer et payer la TICFE selon les mêmes modalités que les autres consommateurs professionnels. Les échéances déclaratives et les modalités de télétransmission du formulaire n°2040-TIC sont identiques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur activité.
Impact de la réforme de l'électricité et du bouclier tarifaire sur l'électricité pour les entreprises de gestion des déchets non dangereux
La suppression des taxes locales (TDCFE et TCCFE) et la mise en place d'un bouclier tarifaire pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité concernent également les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets non dangereux. Les seuils minimums de TICFE prévus par la Directive européenne sur l'énergie s'appliquent à ces entreprises.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de gestion des déchets non dangereux
Bien que le secteur du traitement et de l'élimination des déchets non dangereux ne bénéficie pas de dispositions spécifiques en matière d'exonération ou de taux réduits de TICFE, certaines entreprises pourraient être concernées par ces dispositifs selon leur activité et leurs conditions d'éligibilité. Il convient donc d'étudier chaque cas individuellement.
Recours à un expert en TICFE pour les entreprises du secteur des déchets non dangereux
Pour un accompagnement personnalisé et une optimisation des démarches liées à la TICFE, les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets non dangereux peuvent faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances. Ce dernier pourra les aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel elles ont droit, si elles sont éligibles.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
