éliigibilité à un taux réduit de ticfe

TICFE : Guide pratique pour les entreprises de fabrication de textiles divers (code NAF 13.99Z)

Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches pour votre entreprise de fabrication d'autres textiles n.c.a. (code NAF 13.99Z).

TICFE : Guide pratique pour les entreprises de fabrication de textiles divers (code NAF 13.99Z)

Comprendre la TICFE pour les fabricants de textiles divers

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, s'applique à tous les consommateurs professionnels et particuliers, y compris les entreprises de fabrication de textiles divers (code NAF 13.99Z). Cette taxe est prélevée sur la facture d'électricité et contribue au budget général de l'Etat.

La TICFE et son impact sur les entreprises de fabrication de textiles divers

Les entreprises de fabrication de textiles divers (code NAF 13.99Z) sont concernées par la TICFE en tant que consommateurs d'électricité. La gestion de cette taxe et de son recouvrement a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2022.

Les échéances déclaratives pour la TICFE dans le secteur de la fabrication de textiles divers

Les entreprises de fabrication d'autres textiles n.c.a. (code NAF 13.99Z) doivent déclarer et payer la TICFE selon les échéances suivantes :

  • Périodicité mensuelle : si l'entreprise a fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
  • Périodicité trimestrielle : si l'entreprise a fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

La déclaration et le paiement de la TICFE doivent être effectués via la téléprocédure dédiée sur le site impots.gouv.fr, à l'aide du formulaire n°2040-TIC.

Allègements et exonérations de la TICFE pour les fabricants de textiles divers

Bien que la TICFE pèse sur la facture des consommateurs, certaines entreprises de fabrication de textiles divers (code NAF 13.99Z) peuvent bénéficier d’exonérations ou de taux réduits de TICFE.

Cas d'exonération de TICFE pour les fabricants de textiles divers

Les entreprises de fabrication d'autres textiles n.c.a. (code NAF 13.99Z) peuvent être exonérées de TICFE dans les cas suivants :

  • Si l'électricité est utilisée en faveur de la production d'électricité ;
  • Si l'électricité est produite à bord d'un bateau ;
  • Si l'électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

Taux réduit de TICFE pour les entreprises de fabrication de textiles divers

Les entreprises du secteur de la fabrication de textiles divers (code NAF 13.99Z) qui utilisent l'électricité pour exploiter des installations électro-intensives et qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone, peuvent prétendre à un taux réduit de TICFE.

Faire appel à un expert pour optimiser la gestion de la TICFE dans le secteur de la fabrication de textiles divers

Le processus de déclaration et de paiement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de fabrication d'autres textiles n.c.a. (code NAF 13.99Z). Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à gérer la TICFE pour votre entreprise de fabrication de textiles divers.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

Pas de forfait. Pas d'avance.
Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

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Fabrication d'autres textiles n.c.a. : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 13.99Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Fabrication d'autres textiles n.c.a.

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢