TICFE : Guide de la Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité pour les fabricants de glaces et sorbets

Qu'est-ce que la TICFE pour les fabricants de glaces et sorbets ?

La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA.

Depuis 2016, comme l’explique le Ministère de la Transition Ecologique, « Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer, y compris les entreprises de fabrication de glaces et sorbets soumises au code NAF 10.52Z.

Qui est concerné par la TICFE dans le secteur de la fabrication de glaces et sorbets ?

Les entreprises de fabrication de glaces et sorbets redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées.

Comment déclarer la TICFE pour les fabricants de glaces et sorbets ?

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Les échéances déclaratives pour la TICFE dans l'industrie de glaces et sorbets

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET). Si vous souhaitez établir votre déclaration à partir des données collectées par SIRET, une aide au calcul est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Comment payer la TICFE pour les entreprises de fabrication de glaces et sorbets ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire sur l'électricité pour la fabrication de glaces et sorbets

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Comment bénéficier d’une exonération ou de taux réduits de TICFE pour les fabricants de glaces et sorbets ?

La TICFE pèse sur la facture des consommateurs. Toutefois, certaines entreprises en sont exemptées. Les fabricants de glaces et sorbets peuvent en demander une exonération partielle ou totale. Qui sont les entreprises concernées ?

Exemption de CSPE pour la fabrication de glaces et sorbets en 2023 : les cas de figures

4 grands cas de figures permettent d’être exempté de CSPE. Cela se produit lorsque :

• l’électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
• l’électricité représente plus de 50% des coûts de production d’un produit ;
• l’électricité intervient dans les processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
• l’électricité utilisée au sein d’établissements de produits énergétiques, liées la fabrication de produits énergétiques ou la production d’énergie nécessaire à leur fabrication.

Les modalités d’exonération de CSPE pour les fabricants de glaces et sorbets en 2023

On peut prétendre à une exonération de CSPE lorsque :

• l’électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d’électricité ;
• l’électricité produite à bord d’un bateau ;
• l’électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

La taxation à taux réduit de la CSPE pour les entreprises de glaces et sorbets

Enfin, peuvent prétendre à un taux réduit de CSPE, les entreprises de fabrication de glaces et sorbets qui utilisent l’électricité :

• pour exploiter des installations industrielles électro-intensives et qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone ;
• pour les installations hyperélectro-intensives et électro-intensives ;
• à des fins de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

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