Guide de la TICFE pour les entreprises de réparation de machines et équipements mécaniques
Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches pour les entreprises spécialisées dans la réparation de machines et équipements mécaniques (code NAF 33.12Z).
Comprendre la TICFE pour les réparateurs de machines et équipements mécaniques
La TICFE est une taxe s'appliquant à la consommation finale d'électricité. Elle concerne les entreprises de tous secteurs, y compris celles du secteur de la réparation de machines et équipements mécaniques.
Qui est concerné par la TICFE dans le secteur de la réparation de machines et équipements mécaniques ?
Les entreprises du secteur de la réparation de machines et équipements mécaniques sont concernées par la TICFE, que ce soit en tant que fournisseur d'énergie ou consommateur-redevable.
Les démarches liées à la TICFE pour les entreprises de réparation de machines et équipements mécaniques
La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les échéances déclaratives et le paiement de la taxe doivent être effectués via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Impact de la réforme de l'électricité sur les entreprises de réparation de machines et équipements mécaniques
La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Un dispositif de bouclier tarifaire est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les réparateurs de machines et équipements mécaniques
Bien que la TICFE concerne tous les consommateurs d'électricité, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de TICFE selon leur activité. Il est important de vérifier si votre entreprise est éligible à ces dispositifs.
Faire appel à un expert pour gérer la TICFE dans votre entreprise de réparation de machines et équipements mécaniques
Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe, et faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
