TICFE : Informations pertinentes pour le commerce de combustibles gazeux par conduites (NAF 35.23Z)

Comprendre la TICFE pour les entreprises du secteur de l'énergie gazeuse

La Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité (TICFE) est une taxe qui concerne aussi les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité. Pour les entreprises du secteur de commerce de combustibles gazeux par conduites (code NAF 35.23Z), connaître cette taxe est essentiel pour la gestion administrative et financière.

Quelle incidence de la TICFE pour les entreprises de combustibles gazeux?

Les entreprises de combustibles gazeux par conduites sont concernées par la TICFE si elles fournissent de l'électricité, en plus du gaz. Elles doivent alors s'acquitter de cette taxe pour le montant d’électricité fourni aux consommateurs finaux.

Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises du secteur gazier

Le processus de déclaration et de paiement de la TICFE est le même pour toutes les entreprises concernées, y compris celles du secteur du commerce de combustibles gazeux par conduites. Les échéances déclaratives sont mensuelles ou trimestrielles selon le volume d'électricité fourni/consommé, avec une date limite de dépôt au 25 du mois suivant.

La déclaration des taxes intérieures de consommation (TICFE, TICGN et TICC) doit être effectuée via le formulaire n°2040-TIC télétransmis depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement de la taxe doit être accompagné de la déclaration, effectué par voie dématérialisée.

TICFE et exonérations pour les entreprises de combustibles gazeux par conduites (35.23Z)

Certaines entreprises de ce secteur peuvent bénéficier d'une exonération ou de taux réduits sur la TICFE. C'est notamment le cas si l'électricité est consommée dans des procédés spécifiques, si elle représente plus de 50% des coûts de production d'un produit, si elle intervient dans la fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2, ou si elle est utilisée au sein d'établissements de produits énergétiques.

Des exonérations sont également possibles si l'électricité est utilisée pour la production d'électricité, produite à bord d'un bateau, ou si elle est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins.

Faire appel à un expert pour gérer la TICFE dans le secteur du gaz par conduites (35.23Z)

Le commerce de combustibles gazeux par conduites est un secteur spécifique, et il est recommandé de faire appel à un expert pour vous aider à gérer la TICFE et les démarches administratives associées. Le cabinet BLOOM Finances est un exemple d'expert qui peut vous aider à optimiser cette gestion et à obtenir les remboursements de TICFE auxquels vous avez droit.

En conclusion, les entreprises du commerce de combustibles gazeux par conduites doivent se familiariser avec la TICFE si elles fournissent de l'électricité à leurs clients. Il est essentiel de bien comprendre les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe, ainsi que les conditions d'exonération applicables, pour mener à bien ses démarches et éviter tout souci administratif ou financier.