TICFE : Le guide pour la Fabrication et façonnage d'articles en verre, y compris verre technique (Code NAF 23.19Z)

La TICFE : Qu'est-ce que c'est et comment elle concerne les entreprises de verre technique ?

La TICFE (Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité) est un impôt prévu par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle s'applique à tous les consommateurs d'électricité, professionnels et particuliers. Les entreprises de fabrication et façonnage d'articles en verre technique, dont l'activité relève du Code NAF 23.19Z, sont également concernées par cette taxe apparaissant sur leur facture d'électricité.

TICFE et entrepise de fabrication de verre technique : Qui est concerné et quelles sont les obligations ?

Les entreprises de fabrication et façonnage d'articles en verre technique sous le Code NAF 23.19Z, qui sont redevables de la TICFE, la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) et la TICC (Taxe Intérieure de Consommation sur le Charbon) en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées.

Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises de verre technique

Le recouvrement de la TICFE pour les entreprises du secteur verrier est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les échéances déclaratives et les modalités de déclaration, notamment via le formulaire n°2040-TIC, sont identiques pour l'ensemble des redevables, quelle que soit leur activité. Le paiement de la taxe due doit être effectué par voie dématérialisée.

Quelles réformes sur la TICFE pour les entreprises du secteur verrier technique ?

Les modifications récentes, comme l'abrogation de la taxe départementale (TDCFE) et communale (TCCFE) sur la consommation finale d'électricité, ainsi que la mise en place d'un dispositif de "bouclier tarifaire", concernent aussi les entreprises de fabrication et façonnage d'articles en verre, y compris verre technique, dont le Code NAF est 23.19Z.

Exonération ou taux réduits de TICFE pour les entreprises de fabrication de verre technique : Quelles possibilités ?

Certaines entreprises du secteur de la fabrication et du façonnage d'articles en verre technique peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE. Les exemptions de CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité) concernent plusieurs cas de figure, notamment lorsque l'électricité intervient dans les processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2.

Par ailleurs, l'exonération ou la taxation à taux réduit de la CSPE peuvent être accordées dans certaines situations, comme l'utilisation de l'électricité en faveur de la production d'électricité, la production d'électricité à bord d'un bateau, ou encore la consommation d'électricité par de petits producteurs.

Faites confiance à des experts pour optimiser les démarches TICFE des entreprises de verre technique

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de fabrication et façonnage d'articles en verre technique. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, permet un accompagnement personnalisé et une optimisation des démarches liées à la TICFE pour ces entreprises. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise du secteur verrier technique a droit.