Guide TICFE pour les fabricants de matériel de distribution et de commande électrique
Dans cet article, nous présentons tout ce que les entreprises du secteur de la fabrication de matériel de distribution et de commande électrique (code NAF 27.12Z) doivent savoir sur la TICFE et comment optimiser leurs démarches.
Comprendre la TICFE dans le secteur de la fabrication de matériel électrique
La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, concerne également les entreprises du secteur de la fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. Ces entreprises doivent donc s'acquitter de cette taxe sur leur consommation d'électricité.
Obligations des fabricants de matériel électrique face à la TICFE
Les entreprises du secteur de la fabrication de matériel de distribution et de commande électrique sont concernées par la TICFE en tant que consommateurs d'électricité. Elles doivent donc déclarer et payer cette taxe en fonction de leur consommation.
Procédure de déclaration et de paiement de la TICFE pour les fabricants de matériel électrique
Les entreprises du secteur doivent déclarer leur consommation d'électricité et payer la TICFE en suivant les échéances déclaratives selon leur consommation annuelle. Elles doivent utiliser le formulaire n°2040-TIC et le télétransmettre via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement de la taxe doit être effectué par voie dématérialisée lors de la déclaration.
Impact de la réforme de l'électricité et du bouclier tarifaire sur les fabricants de matériel électrique
La majoration de la TICFE suite à l'abrogation des taxes départementales et communales sur l'électricité impacte également les entreprises du secteur de la fabrication de matériel électrique. Le bouclier tarifaire, mis en place en février 2022, limite la hausse des tarifs réglementés et permet aux entreprises de bénéficier de certains seuils de TICFE fixés par la Directive européenne sur l'énergie.
Possibilités d'exonération et de taux réduits de TICFE pour les fabricants de matériel électrique
Certaines entreprises du secteur peuvent être exemptées de la TICFE ou bénéficier de taux réduits selon leurs activités et leur consommation d'électricité. Les cas d'exemption et les modalités d'exonération de la TICFE sont à examiner attentivement afin de déterminer si l'entreprise est éligible.
Un accompagnement expert pour les fabricants de matériel électrique dans la gestion de la TICFE
Le processus de déclaration et de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises du secteur de la fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, permet un accompagnement personnalisé et une optimisation des démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise a droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
