TICFE: Guide pour la collecte des déchets non dangereux (Code NAF 38.11Z)

Qu'est-ce que la TICFE et comment elle concerne la collecte des déchets non dangereux ?

La TICFE, prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes, est une taxe qui concerne la consommation finale d'électricité. Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent la payer. Les entreprises de collecte de déchets non dangereux (Code NAF 38.11Z) font également partie des consommateurs professionnels concernés par cette taxe.

La TICFE pour les entreprises du secteur de la collecte de déchets non dangereux

Les entreprises opérant dans le secteur de la collecte des déchets non dangereux peuvent être assujetties à la TICFE. Que vous soyez un fournisseur d'énergie ou un consommateur redevable, vous êtes concerné par cette taxe.

Procédure de déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises de collecte des déchets non dangereux

La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Pour les entreprises du secteur de la collecte de déchets non dangereux, les échéances déclaratives sont les mêmes que pour les autres entreprises :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les déclarations et le paiement doivent être effectués via la téléprocédure dédiée, accessible depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Impacts de la réforme de l'électricité sur la collecte des déchets non dangereux

L'abrogation de la taxe départementale et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité entraîne une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Cela peut impacter les coûts d'exploitation des entreprises de collecte de déchets non dangereux. Le dispositif de "bouclier tarifaire" limite néanmoins la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de collecte des déchets non dangereux

Certaines entreprises du secteur de la collecte des déchets non dangereux peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE selon leur activité et leur type de consommation d'électricité. Les conditions d'exemption et d'exonération mentionnées dans l'article original pourraient également s'appliquer aux entreprises du secteur de la collecte des déchets non dangereux, en fonction de leur activité et de leurs équipements.

Le recours à un expert pour le remboursement de la TICFE dans le secteur de la collecte de déchets non dangereux

Le processus de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises de collecte de déchets non dangereux. Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, vous assure un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.