Guide TICFE pour les entreprises de collecte et traitement des eaux usées
Dans cet article, nous allons aborder la TICFE (Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité) et son impact sur les entreprises de collecte et traitement des eaux usées (code NAF 37.00Z). Nous vous proposons de découvrir comment adapter vos démarches pour optimiser la gestion de cette taxe.
TICFE et son importance dans le secteur de l'assainissement des eaux
La TICFE, prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes, concerne tous les consommateurs professionnels et particuliers. Pour les entreprises de collecte et traitement des eaux usées, cette taxe impacte directement les coûts associés à la consommation d'électricité nécessaire au bon fonctionnement des installations et de la gestion des réseaux d'assainissement.
Qui doit déclarer et payer la TICFE dans le secteur de l'eau et de l'assainissement ?
Les entreprises du secteur de l'assainissement des eaux qui sont fournisseurs d'énergie ou consommateurs-redevables doivent déclarer et payer la TICFE, ainsi que les autres taxes intérieures de consommation (TICGN, TICC).
Comment déclarer la TICFE pour votre entreprise d'assainissement des eaux ?
La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les échéances déclaratives varient en fonction de la consommation d'électricité de l'entreprise :
- Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
- Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.
La déclaration se fait via le formulaire n°2040-TIC, télétransmis via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, et doit être effectuée au niveau du SIREN.
Paiement dématérialisé de la TICFE pour les entreprises de traitement des eaux
Le paiement de la TICFE doit être effectué par voie dématérialisée lors de la déclaration. Assurez-vous d'avoir bien pris en compte cette obligation pour éviter tout retard ou pénalité de paiement.
Réforme de l'électricité et impact sur les entreprises d'assainissement des eaux
La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées, et la TICFE est majorée en conséquence. Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de collecte et traitement des eaux usées
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE. Les exemptions de CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité) concernent notamment les entreprises dont l'électricité est consommée pour la production d'énergie nécessaire à la fabrication de produits énergétiques.
Faites appel au cabinet BLOOM Finances pour optimiser la gestion de la TICFE dans votre entreprise d'assainissement des eaux
Le remboursement de TICFE peut s'avérer complexe, et faire appel à un expert comme le cabinet BLOOM Finances peut vous aider à optimiser vos démarches. N'hésitez pas à solliciter leur accompagnement pour gérer au mieux la TICFE et réduire son impact sur votre entreprise de collecte et traitement des eaux usées.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
