Guide TICFE pour l'extraction de tourbe (Code NAF 08.92Z) : Tout ce que vous devez savoir

Comprendre la TICFE et son impact sur le secteur de l'extraction de tourbe

La TICFE est une taxe qui concerne toutes les entreprises consommant de l'électricité, y compris celles opérant dans l'extraction de tourbe (code NAF 08.92Z). La taxe est acquittée par les fournisseurs d’électricité et apparaît sur la facture des consommateurs finaux. Son produit est reversé au budget général de l’État.

Les obligations de la TICFE pour les entreprises d'extraction de tourbe

Les entreprises du secteur de l'extraction de tourbe, en tant que consommateurs-redevables de la TICFE, doivent déclarer et payer cette taxe.

Comment déclarer la TICFE pour les entreprises d'extraction de tourbe ?

La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les échéances déclaratives dépendent de la quantité d'électricité consommée par l'entreprise au cours de l'année civile précédente :

• Périodicité mensuelle pour les entreprises ayant consommé plus de 40 térawattheures
• Périodicité trimestrielle pour les entreprises ayant consommé moins de 40 térawattheures

La déclaration doit être effectuée via le formulaire n°2040-TIC, télétransmis par le biais de la téléprocédure dédiée accessible sur limpots.gouv.fr.

Paiement de la TICFE pour les entreprises d'extraction de tourbe

Le paiement de la TICFE doit être réalisé obligatoirement par voie dématérialisée, en accompagnement de la déclaration.

Changements récents et bouclier tarifaire concernant la TICFE

Les taxes départementale et communale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE et TCCFE) disparaissent, entraînant une majoration de la TICFE. Un dispositif de "bouclier tarifaire" limite la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, ramenant les taux de TICFE aux seuils européens : 0,5 €/MWh pour les entreprises, et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour le secteur de l'extraction de tourbe

Certaines entreprises du secteur de l'extraction de tourbe (code NAF 08.92Z) peuvent être exemptées ou bénéficier de taux réduits de TICFE. Les cas d'exemption concernent notamment l'utilisation d'électricité dans la production d'électricité elle-même, ou l'électricité produite à bord d'un bateau.

Les taux réduits sont accordés aux entreprises :

• exploitant des installations industrielles électro-intensives et exposées à un risque de fuite de carbone
• utilisant l’électricité pour le transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

Soutien du cabinet BLOOM Finances pour le remboursement de TICFE des entreprises d'extraction de tourbe

Obtenir le remboursement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises du secteur de l'extraction de tourbe (code NAF 08.92Z). Faire appel à un expert tel que le cabinet BLOOM Finances vous assure un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise a droit.