TICFE : Guide pour le secteur du raffinage du pétrole (Code NAF 19.20Z)
Dans cet article, découvrez les spécificités de la TICFE pour les entreprises du secteur du raffinage du pétrole (code NAF 19.20Z) et comment optimiser vos démarches.
Contexte de la TICFE pour les raffineries de pétrole
La TICFE est une taxe prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes et concerne tous les consommateurs d'électricité, y compris les entreprises du secteur du raffinage du pétrole (code NAF 19.20Z). La gestion de cette taxe a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en janvier 2022.
Implications de la TICFE pour les entreprises de raffinage du pétrole
Les entreprises du secteur du raffinage du pétrole, en tant que consommateurs d'énergie, sont concernées par la TICFE et doivent s'acquitter de cette taxe. La déclaration peut être effectuée de manière mensuelle ou trimestrielle, en fonction de la consommation d'énergie, et doit être réalisée via la téléprocédure dédiée sur limpots.gouv.fr.
Réforme de l'électricité et conséquences pour les raffineries de pétrole
Avec l'abrogation de la TDCFE et la TCCFE, ainsi que la mise en place du "bouclier tarifaire" à partir de février 2022, les entreprises du raffinage du pétrole peuvent bénéficier de tarifs de TICFE ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour le secteur du raffinage
Certaines entreprises du secteur du raffinage du pétrole peuvent être éligibles à des exonérations ou à des taux réduits de TICFE, selon les cas de figure suivants :
- L'électricité est utilisée pour la production d'énergie nécessaire à la fabrication de produits énergétiques
- L'électricité intervient dans les processus de réduction chimique
Modalités d'exonération spécifiques pour les raffineries de pétrole
Les raffineries de pétrole peuvent prétendre à une exonération de TICFE dans les cas suivants :
- L'électricité est utilisée en faveur de la production d'électricité
- L'électricité produite à bord d'un bateau
Taxation à taux réduit pour les raffineries de pétrole
Les entreprises du secteur du raffinage du pétrole peuvent également bénéficier d'un taux réduit de TICFE si elles exploitent des installations industrielles électro-intensives et sont exposées à un risque important de fuite de carbone.
Accompagnement et optimisation des démarches liées à la TICFE pour les raffineries de pétrole
Le processus de remboursement ou d'exonération de TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises du secteur du raffinage du pétrole. Il est recommandé de faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, qui pourra vous accompagner et optimiser vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour obtenir l'aide nécessaire concernant la TICFE pour votre entreprise du secteur du raffinage du pétrole (code NAF 19.20Z).
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
Pas de forfait. Pas d'avance.
Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
