Guide TICFE pour la réparation et maintenance des équipements de transport

Présentation de la TICFE pour les entreprises de maintenance des équipements de transport

La TICFE est une taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls les grands sites industriels et le grand tertiaire étaient assujettis à cette taxe. Cependant, depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent la payer, y compris les entreprises de réparation et maintenance d'autres équipements de transport.

Impact de la TICFE sur les entreprises de réparation et maintenance des équipements de transport

Les entreprises de réparation et maintenance d'autres équipements de transport sont concernées par la TICFE en tant que consommateur-redevable. En tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable, elles doivent donc déclarer et payer cette taxe.

Démarches liées à la TICFE pour les entreprises de maintenance d'équipements de transport

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les entreprises de maintenance d'équipements de transport doivent déclarer et payer cette taxe en respectant les échéances et les modalités prévues.

Calendrier et respect des échéances pour les entreprises de maintenance d'équipements de transport

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC, qui doit être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de l'espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

Paiement de la TICFE pour les entreprises de maintenance d'équipements de transport

Le paiement de la taxe due doit être effectué par voie dématérialisée, en accompagnement de la déclaration.

Réformes et mesures concernant la TICFE pour les entreprises de maintenance des équipements de transport

Il est important que les entreprises de réparation et maintenance d'autres équipements de transport soit informées des réformes et mesures fiscales les concernant. Par exemple, la taxe départementale et communale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE et TCCFE) sont abrogées respectivement en 2022 et 2023, avec une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Dispositions pour les exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de maintenance d'équipements de transport

Certains professionnels du secteur de la réparation et maintenance d'autres équipements de transport peuvent bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de TICFE. Il est important de connaître les conditions d'éligibilité et les modalités pour en bénéficier.

Cas d'exemption de TICFE pour les entreprises de réparation et maintenance d'équipements de transport

Les entreprises de maintenance d'équipements de transport peuvent être exemptées de TICFE dans certaines conditions, notamment en fonction de l'utilisation de l'électricité dans leurs procédés industriels. Il est important de vérifier si votre entreprise peut bénéficier de l'une des exemptions prévues.

Modalités d'exonération de TICFE pour les entreprises de maintenance d'équipements de transport

Dans certains cas, les entreprises de réparation et maintenance d'autres équipements de transport peuvent prétendre à une exonération de TICFE. Il est essentiel de se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Faire appel à un expert pour optimiser vos démarches liées à la TICFE

Le processus de déclaration et de paiement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de maintenance d'équipements de transport. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, peut vous garantir un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à déclarer et payer la TICFE de manière optimale.