éliigibilité à un taux réduit de ticfe

TICFE et construction de bateaux de plaisance : Ce qu'il faut savoir

Dans cet article, découvrez l'essentiel sur la TICFE et comment optimiser vos démarches pour les entreprises de construction de bateaux de plaisance, classées dans la catégorie 30.12Z du code NAF.

TICFE et construction de bateaux de plaisance : Ce qu'il faut savoir

Comprendre la TICFE dans le secteur de la construction navale de plaisance

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Électricité, est un impôt applicable à tous les consommateurs d'électricité, y compris les entreprises de construction de bateaux de plaisance. La gestion de cette taxe a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Comment la TICFE impacte les constructeurs de bateaux de plaisance ?

Les entreprises de construction de bateaux de plaisance, qui relèvent du code NAF 30.12Z, sont également concernées par la TICFE. Elles doivent s'acquitter de cette taxe sur leur consommation d'électricité et la déclarer auprès des services fiscaux.

Déclaration et paiement de la TICFE pour les chantiers navals de plaisance

La déclaration de la TICFE doit être effectuée via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec le formulaire n°2040-TIC. Le paiement de la taxe doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Les échéances déclaratives varient en fonction de la consommation d'électricité de l'entreprise :

  • Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente, avec une date limite de dépôt le 25 du mois suivant ;
  • Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente, également avec une date limite de dépôt le 25 du mois suivant.

Evolutions tarifaires et bouclier tarifaire impactant les constructeurs de bateaux de plaisance

La taxe départementale et communale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE et TCCFE) sont progressivement supprimées et remplacées par une majoration de la TICFE.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" a été mis en place à compter du 1er février 2022 pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de construction de bateaux de plaisance

Certaines situations permettent aux entreprises de bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de TICFE. Cependant, les entreprises de construction de bateaux de plaisance ne figurent pas parmi les secteurs d'activité spécifiquement concernés par ces dispositifs.

L'accompagnement des experts pour la gestion de la TICFE dans le domaine du nautisme

Le processus de déclaration et de remboursement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de construction de bateaux de plaisance. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement sur mesure et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE pour le secteur du nautisme. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à gérer au mieux vos obligations en matière de TICFE.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

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Construction de bateaux de plaisance : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 30.12Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Construction de bateaux de plaisance

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢