éliigibilité à un taux réduit de ticfe

Guide TICFE pour les Activités de soutien aux autres industries extractives (Code NAF 09.90Z)

Dans cet article, nous vous présentons les spécificités de la TICFE (Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité) pour les entreprises œuvrant dans les activités de soutien aux autres industries extractives (Code NAF 09.90Z). Découvrez comment déclarer et optimiser vos démarches liées à cette taxe.

Guide TICFE pour les Activités de soutien aux autres industries extractives (Code NAF 09.90Z)

Qu'est-ce que la TICFE et comment touche-t-elle le secteur extractif ?

La TICFE est une taxe instaurée pour les consommateurs d'électricité, y compris les entreprises de soutien aux autres industries extractives. Ces entreprises sont responsables de fournir des services tels que l'exploration, la cartographie géologique, ou encore la construction d'installations spécialisées pour les secteurs extractifs. Comme tout autre consommateur d'électricité, elles sont soumises à la TICFE et doivent la déclarer auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Qui est concerné par la TICFE dans les activités de soutien aux autres industries extractives (Code NAF 09.90Z) ?

Les entreprises œuvrant dans le soutien aux autres industries extractives, ayant la classification 09.90Z du Code NAF, sont concernées par la TICFE. Cela inclut les entreprises fournissant divers services aux industries extractives, tels que l'exploration, la prospection, la découpe de roche, la préparation des zones d'extraction, etc.

Comment déclarer la TICFE pour les entreprises de soutien aux autres industries extractives ?

Le processus de déclaration de la TICFE pour les entreprises de soutien aux autres industries extractives est identique à celui des autres entreprises. Les échéances déclaratives dépendent de la quantité d'électricité consommée ou fournie durant l'année civile précédente et se répartissent de la manière suivante :

  • Périodicité mensuelle pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures.
  • Périodicité trimestrielle pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures.

Les déclarations doivent être effectuées en utilisant le formulaire n°2040-TIC, disponible sur le site impots.gouv.fr.

La TICFE dans le secteur extractif : exemptions et taux réduits

Certaines activités de soutien aux autres industries extractives peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE. Voici quelques cas dans lesquels ces avantages peuvent s'appliquer :

  • L'électricité consommée pour les procédés d'extraction, de transformation et de purification des minéraux.
  • L'électricité utilisée pour des installations industrielles électro-intensives et exposées à un risque important de fuite de carbone.
  • L'électricité produite par de petits producteurs à des fins de production d'électricité locale.

Faites appel à BLOOM Finances pour le remboursement de la TICFE dans les activités de soutien aux autres industries extractives

Le processus de remboursement de TICFE peut être complexe pour les entreprises de soutien aux autres industries extractives. Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, vous assure un accompagnement personnalisé et professionnel pour optimiser vos démarches relatives à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour en savoir plus sur le remboursement de la TICFE et les avantages auxquels votre entreprise du secteur extractif peut prétendre.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

Pas de forfait. Pas d'avance.
Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

Les fournisseurs d'electricite

fonctionnement

Activités de soutien aux autres industries extractives : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 09.90Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Activités de soutien aux autres industries extractives

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

remboursement-ticfe-etape-1

Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

remboursement-ticfe-etape-2

Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

remboursement-ticfe-etape-3

Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

remboursement-ticfe-etape-4
En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢