TICFE : Guide pour les fabricants de machines et d'équipements de bureau non informatiques

Comprendre la TICFE pour les fabricants de machines de bureau

La TICFE est une taxe prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d'électricité et apparaît sur la facture d'électricité de tous les consommateurs, professionnels et particuliers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l'État. Les entreprises du secteur de la fabrication de machines et d'équipements de bureau non informatiques sont également concernées par cette taxe.

TICFE : Quels sont les acteurs concernés dans le secteur 28.23Z ?

Les entreprises redevables de la TICFE ainsi que les fournisseurs d'énergie et les consommateurs-redevables sont concernés. Il est important de comprendre et de gérer correctement la TICFE pour les entreprises fabricant des machines et des équipements de bureau non informatiques, car elle a un impact sur les coûts de production et les marges bénéficiaires.

Les démarches liées à la TICFE pour les fabricants du secteur 28.23Z

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité (TICFE) ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les entreprises doivent déclarer et payer cette taxe en respectant les échéances déclaratives et les modalités de paiement.

Dates limites pour la déclaration de la TICFE dans le secteur 28.23Z

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : Pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : Pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN et doit se faire via la téléprocédure dédiée accessible depuis votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

Règlement de la TICFE pour les fabricants d'équipements de bureau

Le paiement de la TICFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée lors de la déclaration.

Changements tarifaires et bouclier tarifaire pour les acteurs du secteur 28.23Z

Les taxes départementale et communale sur la consommation finale d'électricité sont abrogées, entraînant une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Un bouclier tarifaire est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants de machines de bureau

Certains professionnels sont exemptés ou peuvent demander une exonération partielle ou totale de la TICFE. Pour les entreprises fabricant des machines et des équipements de bureau non informatiques, les exonérations sont possibles dans certains cas particuliers, comme l'utilisation d'électricité dans des procédés spécifiques ou lorsque l'électricité représente plus de 50% des coûts de production d'un produit.

Assistance experte pour le remboursement de la TICFE dans le secteur 28.23Z

Le processus de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les fabricants de machines et d'équipements de bureau non informatiques. Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.