TICFE : Guide pour les entreprises d'extraction de gaz naturel (Code NAF 06.20Z)
Dans cet article, nous allons couvrir tout ce que les entreprises d'extraction de gaz naturel ont besoin de savoir sur la TICFE et comment optimiser leurs démarches.
TICFE et son impact sur les activités d'extraction de gaz naturel
La Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité (TICFE) s'applique sur la consommation d'électricité des entreprises et des particuliers. Les entreprises d'extraction de gaz naturel, avec le code NAF 06.20Z, sont également concernées par cette taxe et doivent donc la déclarer et la payer.
Qui est concerné par la TICFE dans le secteur de l'extraction de gaz naturel ?
Dans le secteur de l'extraction de gaz naturel (code NAF 06.20Z), les entreprises redevables de la TICFE, de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Charbon (TICC) en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées.
Déclaration de la TICFE pour les entreprises d'extraction de gaz naturel
La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.
Calendrier des déclarations de la TICFE pour les entreprises d'extraction de gaz naturel
Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :
- Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
- Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.
Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.
La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET). Si vous souhaitez établir votre déclaration à partir des données collectées par SIRET, une aide au calcul est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Paiement de la TICFE pour les entreprises d'extraction de gaz naturel
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
Réformes et ajustements de la TICFE pour les entreprises d'extraction de gaz naturel
La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.
Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises d'extraction de gaz naturel
La TICFE pèse sur la facture des consommateurs. Toutefois, certaines entreprises d'extraction de gaz naturel peuvent être exemptées ou demander une exonération partielle ou totale de la taxe, selon les cas et les modalités mentionnées ci-dessus.
Demander l'aide d'experts pour le remboursement de la TICFE
Le processus de remboursement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises d'extraction de gaz naturel. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
