Guide TICFE pour la fabrication de parfums et de produits pour la toilette
Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches pour les entreprises du secteur de la fabrication de parfums et de produits pour la toilette (code NAF 20.42Z).
Qu'est-ce que la TICFE et son impact sur le secteur 20.42Z ?
La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finaux, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Pour les entreprises du secteur de la fabrication de parfums et de produits pour la toilette, cette taxe s'applique sur la consommation d'électricité liée à la production, aux installations et aux équipements utilisés dans leurs activités.
La TICFE et les acteurs du secteur 20.42Z
Les entreprises du secteur 20.42Z, fabricants de parfums et de produits pour la toilette, sont concernées par la TICFE en tant que consommateurs d'électricité. Leurs fournisseurs d'énergie doivent également déclarer et payer cette taxe.
La déclaration et le paiement de la TICFE pour les entreprises de parfums et produits pour la toilette
La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la DGFiP le 1er janvier 2022. Les échéances déclaratives et les modalités de télédéclaration pour les entreprises du secteur 20.42Z sont les mêmes que celles mentionnées précédemment. La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due, effectué par voie dématérialisée.
Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire pour les fabricants de parfums et produits pour la toilette
La majoration de la TICFE suite à l'abrogation de la TDCFE et de la TCCFE impacte également les entreprises du secteur 20.42Z. Le dispositif de "bouclier tarifaire" permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour ces entreprises, en ramenant les tarifs de TICFE aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises du secteur 20.42Z
Certaines activités du secteur de la fabrication de parfums et de produits pour la toilette peuvent être éligibles à une exonération ou à un taux réduit de TICFE. Il est essentiel de vérifier auprès des autorités compétentes si votre entreprise entre dans l'un des cas de figure concernés par ces dispositifs, afin de réduire le poids de la TICFE sur votre facture d'électricité.
Faire appel à un expert pour les démarches liées à la TICFE dans le secteur de la fabrication de parfums et de produits pour la toilette
Le processus de remboursement ou d'exonération de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises du secteur 20.42Z. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement ou l'exonération de la TICFE à laquelle votre entreprise a droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
